Texte 2002027919
Première partie.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1988 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 21 771 744 498 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement..
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 22 436 700 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 7 390 700 000 F
b. ajustements de credits : - augmentations 16 061 100 000 F
- diminutions 1 015 100 000 FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 664 955 502 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés à 21 771 744 498 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1988, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes non ventilees - F
recettes courantes - F
recettes de capital - F
produits des emprunts - FArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 31 429 989 163 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes non ventilees (courantes et de capital) - F
recettes courantes 16 385 721 494 F
recettes de capital 15 044 267 669 F
produits d'emprunt - FArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1988 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies se decomposant comme suit : 13 814 326 833 F
a. prestations d'annees anterieures 199 820 315 F
b. prestations de l'année en cours 13 614 506 518 F
Credits d'ordonnancement se decomposant comme suit : 2 244 530 160 F
a. prestations d'annees anterieures 209 682 435 F
b. prestations de l'année en cours 2 034 847 725 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies se decomposant comme suit : 5 324 574 427 F
a. prestations d'annees anterieures 300 206 919 F
b. prestations de l'année en cours 5 024 367 508 F
Credits d'ordonnancement se decomposant comme suit : 7 312 319 527 F
a. prestations d'annees anterieures 1 251 731 805 F
b. prestations de l'année en cours 6 060 587 722 F
Total des ordonnancements 28 695 750 947 FArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1988, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 13 814 089 415 F
Credits d'ordonnancement 2 244 530 160 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 5 324 574 427 F
Credits d'ordonnancement 7 161 482 065 F
Total (tableau C, colonne 10) 28 544 676 067 FArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 237 418 F
Credits d'ordonnancement - F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement 150 837 462 F
Total (tableau C, colonne 11) 151 074 880 F§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 17 102 415 059 F
Credits d'ordonnancement 2 640 900 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 6 155 737 136 F
Credits d'ordonnancement 9 700 600 000 F
Total 35 599 652 195 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 10 982 500 000 F
Credits d'ordonnancement 1 218 200 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 2 981 900 000 F
Credits d'ordonnancement 5 075 000 000 F
Total 20 257 600 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets :
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 3 112 200 000 F
Credits d'ordonnancement 1 743 700 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 805 100 000 F
Credits d'ordonnancement 4 625 600 000 F
Total 11 286 600 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 240 200 000 F
Credits d'ordonnancement 321 000 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 225 700 000 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 786 900 000 FII. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1987, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 3 247 915 059 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 594 437 136 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 4 842 352 195 FArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1989 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 2 613 947 519 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 705 326 987 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 3 319 274 506 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 674 998 359 F
Credits d'ordonnancement 399 439 775 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 125 835 722 F
Credits d'ordonnancement 2 393 644 146 F
Total 3 593 918 002 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1989.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 9 291 260 francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1988 (tableau C, colonne 12).
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 13 814 326 833 F
Credits d'ordonnancement 2 244 530 160 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 5 324 574 427 F
Credits d'ordonnancement 7 312 319 527 F
Total 28 695 750 947 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1988, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est :
Recettes 31 429 989 163 F
Depenses 28 695 750 947 F
Excedent de recettes pour l'année 1988 2 734 238 216 FChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées, en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1988.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1988, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2 450 589 164 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 979 803 307 F
Recettes de capital 1 470 785 857 FArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1988, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2 530 843 352 francs (tableau E, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 931 411 218 F
Depenses de capital 1 599 432 134 FArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1988, se montent à la somme de 2 513 299 914 francs (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 913 867 780 F
pour les depenses de capital 1 599 432 134 FArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes 17 543 438 F
pour les depenses de capital - F
Total (tableau E, colonne 6) 17 543 438 FArt. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1988, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est :
Recettes 2 450 589 164 F
Depenses 2 530 843 352 F
Excedent de depenses pour l'année 1988 80 254 188 FL'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1988 pour un montant de 3 276 747 371 francs est par conséquent diminué de la somme de 80 254 188 francs.
Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1988 de 3 196 493 183 francs.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1989.
Chapitre 4.- Résultats cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1988 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 2 734 238 216 F
Section particuliere : excedent de depenses 80 254 188 F
Total : excedent de recettes 2 653 984 028 FDeuxième Partie.- Opérations effectuées en exécution des budgets des Entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne.
TITRE V.- Entreprises régionales.
ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU.
L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE), créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du Barrage de Nisramont " conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'" Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE) " s'établit pour l'année budgétaire 1988 comme suit :
Art. 22.A. Engagements :
Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 166 258 773 francs (tableau V3, colonne 4).
Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 224 600 000 francs (tableau V3, colonne 3).
Les crédits d'engagement non utilisés, soit 58 341 227 francs, sont annulés (tableau V3, colonne 5).
Art. 23.B. Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 254 973 143 francs, ainsi qu'il ressort du tableau V1 ci-annexé, colonne 4.
Art. 24.C. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 254 973 143 francs.
Ce montant se décompose comme suit (tableau V2, colonne 4) :
operations courantes 224 204 210 F
operations en capital 30 768 933 FLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1988 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 325 500 000 F
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau V4) : 36 999 211 F
3. a annuler definitivement : 107 526 068 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1988 à 254 973 143 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V2, colonne 4).
Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1988, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 254 973 143 F
Depenses 254 973 143 FL'année budgétaire 1988 se clôture donc par un solde nul.
En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1987 (98 416 877 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1988 présentent un excédent de recettes de 98 416 877 francs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA