27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne.

Article 1er.Il est inséré un § 3 à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne, formulé comme suit :

" Un abonnement d'atterrissage valable pour tous les aérodromes relevant de la Région wallonne peut être délivré, sur demande, et est fixé comme suit :

  Poids de l'aeronef      Par annee       Par         Par mois   Pour 3 jours
                                       trimestre                  consecutifs
   < 1 tonne               682 euro     201 euro       77 euro      23 euro
   Entre 1 T et 2 T      1.146 euro     341 euro      124 euro      40 euro
   Entre 2 T et 3 T      1.487 euro     449 euro      170 euro      49 euro
   Entre 3 T et 4 T      1.859 euro     558 euro      217 euro      62 euro
   Entre 4 T et 5 T      2.293 euro     682 euro      263 euro      77 euro
   Entre 5 T et 6 T      2.789 euro     837 euro      310 euro      93 euro
   Entre 6 T et 7 T      3.284 euro     991 euro      372 euro     108 euro

Cet abonnement prend cours à sa date d'émission et couvre l'ensemble des atterrissages de l'aéronef pour lequel il a été délivré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 août 2002.

Le Ministre Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA.