Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'annexe II de l'arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, les mots " 30 septembre 2006 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2006 ". (NOTE de Justel : l'annexe II dudit arrêté du 26 juin 2002 ne comprend pas les mots " 30 septembre 2006 "; en revanche, ces mots apparaissent dans l'annexe I dudit arrêté, annexe qui remplace l'annexe II de l'arrêté du 9 octobre 1997 susmentionné. Il faut donc lire ou bien "Dans l'annexe II de l'arrêté du 9 octobre 1997 ... " ou bien "Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2002 ... ". Justel a choisi la seconde lecture.)
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. (NOTE : les dispositions de l'ARW 2002-06-26/59 n'entrant pas toutes en vigueur à la même date, Justel a considéré que la date d'entrée en vigueur en question est le 24-09-2002, date d'entrée en vigueur de l'article 89 de l'ARW 2002-06-26/59, article en vertu duquel l'annexe II de l'AR 1997-10-09/38 est remplacée par l'annexe I de l'ARW 2002-06-26/59.)
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 septembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.