27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 52, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi, est remplacé par la disposition suivante :

" Lorsque le salaire brut est supérieur à 150 % du revenu minimum mensuel moyen garanti, il est plafonné à ce pourcentage.

Par ailleurs, la cotisation patronale due, en ce compris les cotisations pour les vacances annuelles, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et en vertu de l'assurance contre les accidents, ainsi que les réductions de charges sociales et les exonérations, sont réduites à due concurrence. "

Art. 3.L'article 59, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Lorsque le salaire brut est supérieur à 150 % du revenu minimum mensuel moyen garanti, il est plafonné à ce pourcentage.

Par ailleurs, la cotisation patronale due, en ce compris les cotisations pour les vacances annuelles, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et en vertu de l'assurance contre les accidents, ainsi que les réductions de charges sociales et les exonérations, sont réduites à due concurrence. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.