Texte 2002027865

18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un Plan social intégré pour l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 03-12-2002).

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-9-2002
Numéro
2002027865
Page
43753
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-18/62
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention est octroyée aux villes et communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté en vue de la réalisation de leur plan social intégré, ci-après PSI, pour l'année 2002.

Le montant total des subventions s'élève à 5.723.911 euros (230 902 000 FB), est imputé sur les crédits inscrits à l'allocation de base 43.14 du programme 01 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année 2002. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par " PSI ", le programme qui assure l'articulation, l'accompagnement, la coordination et l'évaluation des initiatives développées au plan local pour lutter contre les processus de précarisation, de pauvreté et d'exclusion et qui met en oeuvre des projets répondant aux besoins spécifiques non encore rencontrés par ailleurs.

Les initiatives et projets visés à l'alinéa 1er concernent :

l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes;

la cohabitation et l'intégration harmonieuses des communautés locales;

la prévention de la toxicomanie et le traitement des assuétudes;

la prévention de la délinquance et de la petite criminalité ainsi que l'accompagnement favorisant la réinsertion des délinquants;

l'assistance aux victimes d'actes de délinquance.

Art. 3.Une commission d'accompagnement local, ci-après la commission PSI, est créée à l'initiative de la commune sur la base d'un partenariat organisé par une convention.

La commission PSI se compose :

d'un président, membre du collège des bourgmestre et échevins, assisté d'un vice-président, membre du bureau permanent du C.P.A.S. et désigné par celui-ci;

d'un chef de projet désigné par le conseil communal;

du responsable de la coordination sociale du C.P.A.S.;

des organismes, structures ou personnes publics ou privés dont les activités sont en rapport avec le projet proposé par la commune;

d'un délégué de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée la D.I.I.S., qui peut inviter la commission à entendre toute personne qu'elle juge utile.

Les fonctions de président et de chef de projet sont incompatibles.

Art. 4.La commission PSI propose, coordonne et évalue le plan social intégré dans le respect des objectifs définis à l'article 2.

Elle examine à chaque réunion l'état d'avancement du projet et les dépenses effectuées. Elle assure une bonne circulation des informations concernant les projets et actions développés par ses membres. Elle veille à l'articulation des initiatives locales.

Elle propose, chaque année, au conseil communal une redéfinition éventuelle du plan social intégré et la répartition du budget y affecté. Elle évalue le projet réalisé et adopte le rapport financier.

Elle associe le public-cible à la conception, la réalisation et l'évaluation des actions menées.

Art. 5.La commission PSI se réunit au moins quatre fois par an. Chaque réunion fait l'objet d'une convocation et d'un procès-verbal.

Le président de la commission PSI convoque et préside les réunions. Il veille au suivi permanent de l'action en collaboration avec le chef de projet.

Le chef de projet assure la gestion quotidienne du projet dans le respect des objectifs définis à l'article 2.

Art. 6.La commune participe au cofinancement du projet à concurrence de 30 % du montant de la subvention octroyée par la Région, dans le respect de l'article 9 du présent arrêté.

Art. 7.La commission PSI soumet au conseil communal le document d'identification du projet et le plan financier global ainsi que le rapport d'évaluation annuel et le rapport financier.

(Le rapport d'évaluation de l'année 2002 est approuvé par le conseil communal avant le 31 octobre 2002.) <ARW 2002-11-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 18-07-2002>

Le rapport financier précise les interventions financières obtenues ou sollicitées auprès d'autres pouvoirs publics et couvrant des dépenses admissibles visées à l'article 9. Il est approuvé par le conseil communal avant le 31 mars 2003.

Les rapports d'évaluation et financier approuvés sont transmis sans délai au Ministre des Affaires intérieures.

Art. 8.La D.I.I.S. assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des PSI en concertation avec la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, ci-après D.G.P.L., qui en assure le contrôle administratif et financier.

Art. 9.Les dépenses admissibles au titre de la subvention visée à l'article 1er sont constituées par les frais directement liés aux actions proposées par la commission PSI dans les communes bénéficiaires durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

Les frais de personnel admissibles ne peuvent concerner que les agents engagés spécifiquement pour la réalisation du projet.

Les frais d'investissement et d'infrastructures pris en compte doivent concerner des travaux d'aménagement des locaux affectés totalement ou partiellement au PSI.

La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés par la commission PSI.

Art. 10.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la commune à la notification du présent arrêté.

Le solde de la subvention est ordonnancé au profit de la commune sur la base de l'avis de la DIIS et de la déclaration de créance accompagnée de la totalité des pièces justificatives des dépenses admissibles telles que définies à l'article 9 ainsi que du rapport financier.

Toute dépense doit être justifiée par facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 12.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VANCAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Annexe.

Art. N1.Villes et communes bénéficiaires et montant des subventions accordées.

               Localite                Subvention            Subvention
                                        en euros                en FB
  Aiseau-Presles                        49.578,70             2 000 000
  Amay                                  74.368,06             3 000 000
  Andenne                              104.115,28             4 200 000
  Anderlues                             54.536,58             2 200 000
  Ans                                  104.115,28             4 200 000
  Arlon                                 74.368,06             3 000 000
  Ath                                   44.620,83             1 800 000
  Aubange                               32.226,16             1 300 000
  Awans                                 24.789,35             1 000 000
  Aywaille                              33.465,63             1 350 000
  Bassenge                              40.902,43             1 650 000
  Bastogne                              12.394,68               500 000
  Bernissart                            32.226,16             1 300 000
  Bertrix                               49.578,70             2 000 000
  Beyne-Heusay                          54.536,58             2 200 000
  Binche                                79.325,93             3 200 000
  Blegny                                37.184,03             1 500 000
  Braine-l'Alleud                       44.620,83             1 800 000
  Braine-le-Comte                       14.873,61               600 000
  Braives                               14.873,61               600 000
  Chapelle-lez-Herlaimont              101.636,35             4 100 000
  Chastre                               35.944,56             1 450 000
  Chatelet                              99.157,41             4 000 000
  Chaudfontaine                         61.973,38             2 500 000
  Clavier                               30.986,69             1 250 000
  Colfontaine                           86.762,73             3 500 000
  Comblain-au-Pont                      57.015,51             2 300 000
  Comines-Warneton                      59.494,45             2 400 000
  Courcelles                           116.509,96             4 700 000
  Couvin                                54.536,58             2 200 000
  Dison                                 32.226,16             1 300 000
  Dour                                  52.057,64             2 100 000
  Ellezelles                            24.789,35             1 000 000
  Enghien                               27.268,29             1 100 000
  Erquelinnes                           32.226,16             1 300 000
  Esneux                                49.578,70             2 000 000
  Estinnes                              17.352,55               700 000
  Eupen                                 32.226,16             1 300 000
  Farciennes                            92.960,07             3 750 000
  Flemalle                              52.057,64             2 100 000
  Fleron                                76.846,99             3 100 000
  Fleurus                               18.592,01               750 000
  Fontaine-l'Eveque                     81.804,86             3 300 000
  Frameries                            111.552,09             4 500 000
  Gedinne                               22.310,42               900 000
  Gembloux                              49.578,70             2 000 000
  Gerpinnes                             17.352,55               700 000
  Grez-Doiceau                          17.352,55               700 000
  Hannut                                37.184,03             1 500 000
  Hensies                               37.184,03             1 500 000
  Herstal                              123.946,76             5 000 000
  Herve                                 42.141,90             1 700 000
  Houyet                                42.141,90             1 700 000
  Huy                                   86.762,73             3 500 000
  Incourt                               16.113,08               650 000
  Jemeppe                               37.184,03             1 500 000
  Jodoigne                              37.184,03             1 500 000
  La Louviere                          104.115,28             4 200 000
  Lessines                              49.578,70             2 000 000
  Leuze-en-Hainaut                      49.578,70             2 000 000
  Malmedy                               16.113,08               650 000
  Manage                                64.452,32             2 600 000
  Marchin                               14.873,61               600 000
  Mons                                 120.724,15             4 870 000
  Morlanwelz                            34.705,09             1 400 000
  Mouscron                             218.146,30             8 800 000
  Namur                                109.073,15             4 400 000
  Neufchateau                           37.184,03             1 500 000
  Neupre                                30.986,69             1 250 000
  Nivelles                              74.368,06             3 000 000
  Orp-Jauche                            19.831,48               800 000
  Ottignies                             61.973,38             2 500 000
  Oupeye                                61.973,38             2 500 000
  Peruwelz                              17.352,55               700 000
  Perwez                                24.789,35             1 000 000
  Philippeville                         61.973,38             2 500 000
  Pont-a-Celles                         49.578,70             2 000 000
  Quaregnon                             74.368,06             3 000 000
  Quievrain                             49.578,70             2 000 000
  Rebecq                                37.184,03             1 500 000
  Rixensart                             27.268,29             1 100 000
  Rochefort                             52.057,64             2 100 000
  Saint-Ghislain                        59.494,45             2 400 000
  Saint-Hubert                          42.141,90             1 700 000
  Saint-Nicolas                         74.368,06             3 000 000
  Sambreville                           86.762,73             3 500 000
  Seneffe                               74.368,06             3 000 000
  Seraing                               76.846,99             3 100 000
  Soignies                              61.973,38             2 500 000
  Sombreffe                             24.789,35             1 000 000
  Somme-Leuze                           24.789,35             1 000 000
  Soumagne                              49.578,70             2 000 000
  Tellin                                42.141,90             1 700 000
  Theux                                 37.184,03             1 500 000
  Thuin                                 52.057,64             2 100 000
  Tournai                              100.396,88             4 050 000
  Trooz                                 66.931,25             2 700 000
  Tubize                                52.850,90             2 132 000
  Verviers                              92.960,07             3 750 000
  Viroinval                             37.184,03             1 500 000
  Virton                                37.184,03             1 500 000
  Vise                                  50.818,17             2 050 000
  Wanze                                 61.973,38             2 500 000
  Waremme                               74.368,06             3 000 000
  Wellin                                32.226,16             1 300 000
  Total                              5.723.911,07           230 902 000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2002.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VANCAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

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