Texte 2002027863
Article 1er.Une subvention est octroyée aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers, selon la répartition visée en annexe, en vue de la réalisation pour l'année 2002, de leur contrat de sécurité et de prévention, ci-après le contrat.
Le montant total des subventions qui s'élève à 5.852.518,22 euros est imputé sur les crédits inscrits à l'allocation de base 43.14.01 du programme 01 de la division organique 14 du titre I du budget de la Région wallonne.
Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention sont constituées des frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement directement liés aux actions développées par les villes dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention durant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Art. 3.La Direction interdépartementale de l'Intégration sociale assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des contrats de sécurité et de prévention.
Elle établit annuellement un rapport d'évaluation des actions menées.
La Direction générale des Pouvoirs locaux assure le contrôle administratif et financier des contrats de sécurité et de prévention.
Elle établit annuellement avec les villes un rapport financier.
Art. 4.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la ville à la notification du présent arrêté.
Le solde de la subvention est ordonnancé sur déclaration de créance, à l'envoi du rapport financier et de la totalité des pièces justificatives des dépenses telles que définies à l'article 2. Ces pièces justificatives sont certifiées conformes par le receveur communal ou le fonctionnaire délégué.
Les frais de personnel sont justifiés par les fiches de rémunération, par les contrats de travail ou par les décisions de nomination ou d'affectation par les relevés des charges patronales. Les frais de fonctionnement sont justifiés par les factures, par les bons de commande, par les tickets de caisse, par les déclarations de créance détaillées pour les vacataires ou pour les frais de déplacement, et les appels d'offres et attributions de marchés, selon les cas.
La subvention est définitivement acquise à la ville après approbation par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2003.
Les dépenses non justifiées au titre de la subvention, telles qu'elles apparaissent dans les comptes définitifs, sont remboursées à la Région avant le 31 octobre 2003.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 6.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Annexe.
Art. N1.Répartition budgétaire 2002.
Villes Montants a octroyer en 2002
Charleroi 1.349.656,30 euros (54 445 000 FB)
La Louviere 309.247,17 euros (12 475 000 FB)
Liege 1.363.290,44 euros (54 995 000 FB)
Mons 774.047,53 euros (31 225 000 FB)
Namur 845.936,65 euros (34 125 000 FB)
Seraing 498.265,98 euros (20 100 000 FB)
Tournai 333.416,79 euros (13 450 000 FB)
Verviers 378.657,36 euros (15 275 000 FB)
Total 5.852.518,22 euros (236 090 000 FB)Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant, pour l'année 2002, une subvention aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers pour la mise en oeuvre du volet wallon des contrats de sécurité et de prévention, y compris son avenant relatif au renouveau urbain.
Namur, le 18 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.