18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-9-2002
Numéro: 2002027845
Page: 43098
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/59
Entrée en vigueur / Effet: 04-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11, art. 42,6°, 002; En vigueur : 09-01-2023>

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