Lex Iterata

Texte 2002027681

26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-8-2002
Numéro
2002027681
Page
34719
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/56
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
19970162361998016098199701623719970162381998A16098
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Le taux de subsidiation des projets doit se situer entre 40 et 100 % du budget des recherches.

Un taux de subsidiation supérieur à 80 % peut être appliqué uniquement à des projets qui :

) viennent en soutien d'une initiative prioritaire du Gouvernement ou du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, ou

) s'inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires prises ou à prendre, ou

) visent à l'établissement de normes, ou

) ont pour objet l'amélioration de la qualité des produits, ou

) ont un caractère particulièrement innovant, ou

) visent à sauvegarder la compétitivité des entreprises, notamment par une diminution des prix de revient au niveau des exploitations agricoles et horticoles. "

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions fixe les thèmes de recherche qui sont considérés comme prioritaires pour l'octroi des subsides. "

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2002.

A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2002 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée le 10 juillet 2001.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 6 avril 1998 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Namur, le 26 juin 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.