Texte 2002027681

26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-8-2002
Numéro
2002027681
Page
34719
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/56
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
19970162361998016098199701623719970162381998A16098
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Le taux de subsidiation des projets doit se situer entre 40 et 100 % du budget des recherches.

Un taux de subsidiation supérieur à 80 % peut être appliqué uniquement à des projets qui :

) viennent en soutien d'une initiative prioritaire du Gouvernement ou du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, ou

) s'inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires prises ou à prendre, ou

) visent à l'établissement de normes, ou

) ont pour objet l'amélioration de la qualité des produits, ou

) ont un caractère particulièrement innovant, ou

) visent à sauvegarder la compétitivité des entreprises, notamment par une diminution des prix de revient au niveau des exploitations agricoles et horticoles. "

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions fixe les thèmes de recherche qui sont considérés comme prioritaires pour l'octroi des subsides. "

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2002.

A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2002 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée le 10 juillet 2001.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 6 avril 1998 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Namur, le 26 juin 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.