14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2002 et mise à jour au 25-05-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-8-2002
- Numéro
- 2002027676
- Page
- 34103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DRW 2005-05-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2004; exercice d'imposition 2005>
