14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2002 et mise à jour au 25-05-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 6-8-2002
Numéro: 2002027676
Page: 34103
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DRW 2005-05-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2004; exercice d'imposition 2005>

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