20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2002 et mise à jour au 24-10-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 16-7-2002
- Numéro
- 2002027634
- Page
- 31618
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-20/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2002
- Texte modifié
- 2001027134
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-10-12/33, art. 9, 003; En vigueur : 24-10-2006>
