20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2002 et mise à jour au 24-10-2006).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-7-2002
Numéro: 2002027634
Page: 31618
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-20/43
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2002
Texte modifié: 2001027134
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(Abrogé) <ARW 2006-10-12/33, art. 9, 003; En vigueur : 24-10-2006>

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