13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation.

Article 1er.Conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001, le montant du jeton de présence aux réunions est fixé à un montant forfaitaire de euro 200 par demi-journée de présence.

Les indemnités de déplacement sont remboursées sur base du tarif en vigueur dans la Fonction publique à euro 0,20 au kilomètre.

Art. 2.Le président de la Commission technique est le membre effectif représentant la Direction générale des Services techniques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou, en cas d'absence, son suppléant.

Art. 3.Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale des Services techniques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Art. 4.Les dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté sont prises en charge par la SOWAER dans le cadre de ses missions déléguées.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA.