16 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 430 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 992 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'EUR)
  Allocation de base   Credit initial CD  Transfert         Credit ajuste
                       CE     CO          CE        CO      CE      CO
  DO 14 63.09.04           0      0       + 1 430   + 992   1 430     992
  DO 30 01.01.07       5 558  2 479         1 430     992   4 128   1 487

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 avril 2002.

M. DAERDEN

Ch. MICHEL