22 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'article 19 du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 19 du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative des eaux est remplacé par les termes suivants :

" La Commission réunie en séance plénière ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Un membre effectif peut donner une procuration, en l'absence de son suppléant, à un autre membre effectif. Un membre effectif ne peut détenir qu'une seule procuration.

Les procurations doivent soit être communiquées à leur destinataire et au secrétariat par courrier ou par fax au moins 24 heures avant la réunion, soit être remises en séance. Dans les deux cas, elles doivent être établies au moyen du formulaire annexé à la convocation.

Avant le début de chaque réunion, la Commission fait le point sur le nombre de présences et de procurations admissibles.

Si la condition prévue au § 1er n'est pas remplie, la Commission est reconvoquée dans les huit jours avec le même ordre du jour et elle vote valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Le Bureau dûment convoqué se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents. "

Namur, le 22 mai 2002.

M. FORET.