Texte 2002027530

8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 57.015.510 euros.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-6-2002
Numéro
2002027530
Page
26707
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-08/39
Entrée en vigueur / Effet
21-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'administration régionale de la Trésorerie.

Art. 4.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mai 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

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