Texte 2002027529
Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2001, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2000 et se terminant le 30 juin 2001.
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2001, et entraînant une augmentation des aides octroyées.
Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Namur, le 17 mai 2002.
J. HAPPART
Annexe.
Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.
Annee 2001 (en BEF)
Art. 310201 Art. 311301 Art. 311401
1. Budget total disponible 822.500.000 300.000.000 600.000.000
2. Engagement total des aides 819.925.513 260.422.425 463.819.463
communautaires et regionales
3. Solde non utilise 2.574.487 39.577.575 136.180.537La réduction à appliquer est nulle.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2002 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2001.
Namur, le 17 mai 2002.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.