Texte 2002027479
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2012.
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effet le jour de sa signature.
Namur, le 2 mai 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.