25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-5-2002
Numéro: 2002027473
Page: 23060
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-25/44
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-05-12/35, art. 3, 002 ; En vigueur : 27-05-2005>

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