25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-5-2002
- Numéro
- 2002027473
- Page
- 23060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-25/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-05-12/35, art. 3, 002 ; En vigueur : 27-05-2005>
