21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 22-05-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-4-2002
- Numéro
- 2002027373
- Page
- 17826
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-200207-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-05-11/32, art. 19, 003; En vigueur : 31-12-2006>
