27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 08-11-2023)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-4-2002
Numéro: 2002027347
Page: 14768
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-07-20/37, art. 52, 008; En vigueur : 01-01-2024>

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