Lex Iterata

Texte 2002027336

28 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-4-2002
Numéro
2002027336
Page
14486
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-28/46
Entrée en vigueur / Effet
19-04-2002
Texte modifié
19960275471996071150
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er , de celle-ci.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins, figurant en annexe.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins, et son annexe, sont abrogés.

Namur, le 28 février 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins - Approuvé par le CWES en date du 14 décembre 2001.

(Pour le Règlement, voir %%2001-12-14/91%%).