26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit :

                             (en milliers EUR)
  Allocation de base    Credit initial C.N.D.    Transfert    Credit ajuste
         -                       -                   -               -
   DO 09  74.06.04                -                + 31             31
   DO 10  12.08.02               512               - 31            481

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 février 2002.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN.