Texte 2002027224
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaires : les S.A. Spa Monopole, rue Auguste Laporte 34 et Exirus, rue Servais 4, ainsi que l'administration communale de Spa, titulaires des autorisations de prise d'eau relatives aux ouvrages à protéger;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et du 19 juillet 2001.
Art. 2.Il est constitué une zone de surveillance destinée à protéger les zones d'extension des potentialités aquifères des différents types d'eau de Spa.
La zone de surveillance est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° 01/9/02/4/00/96 consultable à l'administration. Un tracé approximatif est présenté sur l'extrait de carte repris à l'annexe I. La liste des coordonnées Lambert 1972 des principaux sommets digitalisés du périmètre de la zone de surveillance est reprise à l'annexe II.
Art. 3.Les dispositions des articles 25 et 27, § 6, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application dans la zone de surveillance.
Art. 4.A l'intérieur de la zone de surveillance, il ne peut être entrepris, sans autorisation préalable du Ministre, aucun travail qui peut avoir pour résultat de réduire le débit des sources ou d'altérer la qualité des eaux qu'elles fournissent, notamment les drainages, forages, creusements de puits, travaux souterrains, fouilles dont la profondeur excéderait 3 mètres.
Art. 5.Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant la zone de surveillance, sont placés sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 7.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- aux titulaires;
- aux administrations communales de Theux, de Stoumont, de Jalhay, de Stavelot et de Aywaille;
- à la députation permanente du conseil provincial de Liège;
- au centre de Liège de la Direction de l'Aménagement du Territoire, de Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.
Namur, le 13 décembre 2001.
M. FORET.
Annexe.
Art. N1.(Annexes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2002, p. 8004-8006).