Lex Iterata

Texte 2002027131

24 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-2-2002
Numéro
2002027131
Page
4495
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-24/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1991027440
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 5, 002; En vigueur : 13-05-2008>