24 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-2-2002
Numéro: 2002027131
Page: 4495
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-24/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1991027440
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[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 5, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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