Texte 2002027127

17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-2-2002
Numéro
2002027127
Page
4344
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/33
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2001
Texte modifié
19990276691999A27669
belgiquelex

Article 1er.Le capital minimum de la Société wallonne du Logement est fixé à 31.000 euros.

Art. 2.Les statuts de la Société wallonne du Logement, tels qu'ils sont modifiés dans l'acte de son assemblée générale du 21 décembre 2001 et ci-après intégralement reproduits en annexe, sont approuvés.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2000 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 21 décembre 2001.

Namur, le 17 janvier 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Statuts de la Société wallonne du Logement.

(Pour les Statuts, voir %%2001-12-21/68%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.