Lex Iterata

Texte 2002027077

22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-1-2002
Numéro
2002027077
Page
2940
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-22/43
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Un montant de 160 millions de FB (cent soixante millions de francs belges) est transféré à la SPGE au titre d'augmentation de ses capitaux permanents à charge de l'allocation de base 81.04 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Namur le 22 novembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.