22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-1-2002
- Numéro
- 2002027077
- Page
- 2940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-22/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Un montant de 160 millions de FB (cent soixante millions de francs belges) est transféré à la SPGE au titre d'augmentation de ses capitaux permanents à charge de l'allocation de base 81.04 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Namur le 22 novembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.
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