Article 1er.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 et du 27 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1°" 5° : le quinquennat : la période de cinq ans commençant le 1er janvier 1997 ";
2°" 6° : la période transitoire : la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 pendant laquelle sont reconduites les dispositions de la dernière année du quinquennat ";
3°" 7° : le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions ".
Art. 2.Dans l'article 12, § 6, du même arrêté, les mots " chaque quinquennat " sont remplacés par les mots " le quinquennat et la période transitoire ".
Art. 3.Dans l'article 12, § 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 3 février 1994, 6 octobre 1996 et 27 janvier 1998, à l'alinéa 2, le mot " cinq " est remplacé par le mot " six ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 5.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.