Texte 2002027041
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne, le 4° est remplacé comme suit :
" 4° organisme : l'organisme désigné par le Gouvernement. ".
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté précité est adapté comme suit :
" Art. 3. Le locataire introduit la demande de prime accompagnée de toute pièce permettant d'établir que sont remplies les conditions visées à l'article 1er, 2°, auprès de l'organisme et ce, par pli recommandé à la poste, dans un délai de vingt-quatre mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour l'aéroport de Liège-Bierset et dans un délai de vingt-quatre mois à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A, en ce qui concerne tout autre aéroport relevant de la Région wallonne. ".
Art. 3.L'article 7 de l'arrêté précité est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Equipement et l'Exploitation des aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA.