Texte 2002027040
Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 2, du décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique, les mots "5 000 francs" sont remplacés par les mots "125 euros".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 3.Les Ministres qui ont respectivement l'Energie, le Logement, les Affaires intérieures et les Affaires sociales dans leurs attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.