Texte 2002027040

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-1-2002
Numéro
2002027040
Page
2552
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-20/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1999027232
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 2, du décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique, les mots "5 000 francs" sont remplacés par les mots "125 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Les Ministres qui ont respectivement l'Energie, le Logement, les Affaires intérieures et les Affaires sociales dans leurs attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

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