20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2002 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 23-1-2002
Numéro: 2002027036
Page: 2328
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-20/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,7°, 009; En vigueur : 01-09-2013>

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