Texte 2002027012

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les arrêtés royaux des 20 mai 1925, 10 novembre 1925, 28 février 1927, 9 novembre 1934 et 1er juillet 1937 déclarant d'utilité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmètre de protection et déterminant des travaux qui ne peuvent être entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmètre.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-1-2002
Numéro
2002027012
Page
1583
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-13/44
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2002
Texte modifié
19370701501934110950192505205019251110501927022850
belgiquelex

Article 1er.Les arrêtés royaux des 20 mai 1925, 10 novembre 1925, 28 février 1927, 9 novembre 1934 et 1er juillet 1937 déclarant d'utilité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmètre de protection et déterminant des travaux qui ne peuvent être entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmètre sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.