6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 25-05-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-1-2002
Numéro: 2002027008
Page: 1397
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-06/50
Entrée en vigueur / Effet: 26-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DRW 2005-05-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2004; exercice d'imposition 2005>

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