Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1960, est complété pour la Région wallonne par l'alinéa suivant : " Le taux visé au 1°, d) est porté à 90 % dans les zones visées par l'Objectif n° 1, conformément à la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'Objectif n° 1 en Belgique. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'Objectif n° 1 en Belgique.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.