Texte 2002027004
Chapitre 1er.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle.
Article 1er.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
7° 75 000 1.860 euros
Article 6
# 3 200 000 5.000 euros
Article 7
1° 80 000 1.985 euros
2°
a 120 000 2.980 euros
400 001 10.000,01 euros
800 000 20.000 euros
550 001 13.650,01 euros
1 000 000 25.000 euros
b 160 000 3.970 euros
400 000 10.000 euros
550 000 13.650 eurosChapitre 2.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
Art. 2.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
7°, alinéa 2 75 000 1 860 euros
Article 3
2° 1 250.000 31.000 euros
1 500.000 37.500 euros
Article 7
# 2 80 000 2.000 euros
40 000 1.000 euros
Article 8
# 1
1° 120 000 2.980 euros
400 000 10.000 euros
550 000 13.650 euros
2° 90 000 2.230 euros
400 001 10.000,01 euros
800 000 20.000 euros
550 001 13.650,01 euros
1 000 000 25.000 euros
3° 60 000 1.480 euros
800 001 20.000,01 euros
1 250 000 31.000 euros
1 000 001 25.000,01 euros
1 500 000 37.500 eurosChapitre 3.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables.
Art. 3.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
9°, alinéa 2 75 000 1.860 euros
Article 2
# 2
Alinea 1er, 2° 120 000 2.980 euros
90 000 2.230 euros
60 000 1.480 euros
Alinea 2 80 000 2.000 euros
40 000 1.000 euros
Article 7
# 1
1° 60 000 1.480 euros
2°
a 90 000 2.230 euros
400 001 10.000,01 euros
800 000 20.000 euros
550 001 13.650,01 euros
1 000 000 25.000 euros
b 120 000 2.980 euros
400 000 10.000 euros
550 000 13.650 euros
# 6 100 000 2.480 euros
Article 9
# 1er, al. 2 10 000 250 eurosChapitre 4.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables.
Art. 4.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2001, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
Alinea 2 80 000 1.985 eurosChapitre 5.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.
Art. 5.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
7°, alinéa 2 75 000 1.860 euros
Article 2
alinea 2, 2° 100 000 2.500 euros
Article 5
# 2, 2°, b 100 000 2.500 euros
Article 7
# 1 600 000 14.880 euros
# 4 100 000 2.500 euros
Article 8
# 2, alinéa 2 12 500 310 eurosChapitre 6.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre la perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail.
Art. 6.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre la perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
3°, a 300 000 7.500 euros
3°, b 650 000 16.150 euros
Article 3
# 1er, 3° 300 000 7.500 euros
# 1er, 4° 650 000 16.150 euros
Article 5
# 1er, alinéa 2 250 000 6.200 euros
750 000 18.600 eurosChapitre 7.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable.
Art. 7.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
10°, alinéa 2 75 000 1.860 euros
Article 3
2° 1 250 000 31.000 euros
1 500 000 37.500 euros
Article 7
# 1er, 1° 100 000 2.480 euros
1 250 000 31.000 euros
1 500 000 37.500 euros
# 1er, 2° 200 000 4.960 euros
800 000 20.000 euros
1 000 000 25.000 eurosChapitre 8.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement.
Art. 8.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
9°, alinéa 2 75 000 1.860 euros
Article 3
2° 1 250 000 31.000 euros
1 500 000 37.500 euros
Article 6 30 000 745 eurosChapitre 9.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur des ménages en état de précarité et de personnes sans-abri.
Art. 9.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur des ménages en état de précarité et de personnes sans-abri, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
# 1er, 10° a 400 000 10.000 euros
75 000 1.860 euros
# 1er, 10° b 550 000 13.650 euros
75 000 1.860 euros
Article 5
alinea 1 16 000 400 euros
alinea 2 4 000 100 euros
alinea 3 4 000 100 euros
alinea 4 2 500 62 euros
3 350 83 eurosArt. 10.A l'article 4, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots " sont arrondis au millier supérieur ou au millier inférieur selon que les chiffres des centaines, des dizaines et des unités atteignent ou non cinq cents francs " sont remplacés par les mots " sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure ou à la dizaine d'euros inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinq ".
L'article 5, alinéa 6, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : " Les montants visés à l'alinéa 4 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 1998 et sont adaptés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du mois de septembre de l'année précédente, les montants ainsi obtenus étant arrondis à la dizaine de cents supérieure ou inférieure selon que leur dernier chiffre atteint ou non cinq cents. ".
Chapitre 10.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions.
Art. 11.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 2 25 000 620 eurosChapitre 11.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux.
Art. 12.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 35 000 870 euros
3 500 000 87.000 euros
3 000 000 75.000 eurosChapitre 12.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux.
Art. 13._ Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 3 500 000 87.000 euros
3 000 000 75.000 euros
35 000 870 eurosChapitre 13.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements moyens.
Art. 14.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements moyens, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 4 500 000 112.000 euros
4 000 000 100.000 euros
40 000 1.000 eurosArt. 15.Dans l'article 9, alinéa 6, du même arrêté, les mots " au millier de francs " sont remplacés par les mots suivants : " à la dizaine d'euros inférieure ".
Chapitre 14.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens.
Art. 16.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 4 500 000 112.000 euros
4 000 000 100.000 euros
40 000 1.000 eurosArt. 17.Dans l'article 9, alinéa 5, du même arrêté, les mots " au millier de francs " sont remplacés par les mots suivants : " à la dizaine d'euros inférieure ".
Chapitre 15.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999.
Art. 18.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 1 600 000 40.000 euros
1 400 000 35.000 euros
20 000 500 eurosChapitre 16.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion.
Art. 19.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 1 600 000 40.000 euros
1 400 000 35.000 euros
20 000 500 eurosChapitre 17.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit.
Art. 20.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 1 600 000 40.000 euros
1 400 000 35.000 euros
800 000 20.000 euros
20 000 500 eurosChapitre 18.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit.
Art. 21.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4
# 2, alinéa 1 1 600 000 40.000 euros
1 400 000 35.000 euros
800 000 20.000 euros
20 000 500 eurosChapitre 19.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires.
Art. 22.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 32 10 0,25 euros
5 000 125 eurosChapitre 20.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux régies de quartier sociales.
Art. 23.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux régies de quartier sociales, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 7
# 1er 1 000 000 24.800 euros
500 000 12.400 eurosChapitre 21.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Art. 24.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 24
# 1er, alinéa 1 210 5,25 euros
Article 27 1 000 25 euros
Annexe 1 300 000 7.500 euros
600 000 15.000 eurosArt. 25.Dans l'article 24, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, les mots " à la dizaine de francs " sont remplacés par les mots suivants : " à la dizaine de cents inférieure ".
Chapitre 22.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Art. 26.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 2
# 1er, alinéa 1 11 000 270 euros
16 500 410 euros
22 000 550 eurosArt. 27.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " au millier de francs " sont remplacés par les mots suivants : " à la dizaine d'euros inférieure ".
Chapitre 23.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement.
Art. 28.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 3
# 1er, a, 1° 400 000 9.920,00 euros
2° 400 001 9.920,01 euros
600 000 14.880,00 euros
3° 600 001 14.880,01 euros
800 000 19.840,00 euros
4° 800 001 19.840,01 euros
1 025 000 25.420,00 euros
5° 1 025 001 25.420,01 euros
1 250 000 31.000,00 euros
b, 1° 550 000 13.640,00 euros
2° 550 001 13.640,01 euros
775 000 19.220,00 euros
3° 775 001 19.220,01 euros
1 000 000 24.800,00 euros
4° 1 000 001 24.800,01 euros
1 250 000 31.000,00 euros
5° 1 250 001 31.000,01 euros
1 500 000 37.200,00 euros
# 2 75 000 1.860 eurosChapitre 24.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.
Art. 29.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 5 5 000 125 euros
1 000 25 eurosChapitre 25.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.
Art. 30.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 9
Alinea 6 8 000 200 eurosChapitre 26.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Art. 31.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 8
# 1er, a, 1° 625 000 15.500,00 euros
2° 625 001 15.500,01 euros
825 000 20.460,00 euros
3° 825 001 20.460,01 euros
1 025 000 25.420,00 euros
4° 1 025 001 25.420,01 euros
1 275 000 31.620,00 euros
5° 1 275 001 31.620,01 euros
1 475 000 36.580,00 euros
# 1er, b, 1° 775 000 19.220,00 euros
2° 775 001 19.220,01 euros
1 000 000 24.800,00 euros
3° 1 000 001 24.800,01 euros
1 225 000 30.380,00 euros
4° 1 225 001 30.380,01 euros
1 475 000 36.580,00 euros
5° 1 475 001 36.580,01 euros
1 725 000 42.780,00 eurosChapitre 27.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales.
Art. 32.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
4°, a 400 000 10.000 euros
75 000 1.860 euros
4°, b 550 000 13.650 euros
75 000 1.860 eurosChapitre 28.- - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des cités sociales.
Art. 33.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des cités sociales, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 11, # 2 15 000 000 372.000 eurosChapitre 29.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées.
Art. 34.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 et du 27 mars 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 1
3°, alinéa 2 75 000 1.860 euros
Article 2
# 2 60 000 1.500 euros
Article 3
alinea 1er, 2° 1 250 000 31.000 euros
1 500 000 37.500 euros
Article 7
alinea 1 350 000 8.680 euros
alinea 2 350 000 8.680 eurosChapitre 30.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement.
Art. 35.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 6, alinéa 1 250 000 6.200 eurosDispositions finales.
Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 37.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.