Texte 2002027002
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière est complété par la disposition suivante :
" 11° le cadastre de l'emploi : le document visé à l'article 29, § 2 de l'arrêté du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. ".
Art. 3.L'article 15, § 3, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Les charges de personnel admissibles sont les rémunérations et charges complémentaires établies conformément aux barèmes prévus à l'annexe 2 du présent arrêté. ".
Art. 4.L'article 15, § 3, alinéa 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsqu'il s'agit d'un travailleur engagé dans le cadre d'un programme de résorption du chômage pour lequel le service perçoit une subvention autre que celles prévues par le présent arrêté, la subvention couvre uniquement les interventions obligatoires restant à charge de l'employeur pour ce travailleur. ".
Art. 5.Un chapitre III, intitulé " Subvention complémentaire " et rédigé comme suit, est inséré dans le titre IV du même arrêté :
" Art. 20bis. § 1er. Dans la limite des montants prévus au § 2, l'Agence octroie aux services une subvention complémentaire pour assurer le financement du volume d'emploi couvert par la subvention forfaitaire annuelle visée à l'article 15, § 1er.
§ 2. L'Agence répartit cette subvention supplémentaire entre les services sur les périodes et à concurrence des montants suivants :
1°période 1 : 300 000 francs (7.436,81 euros) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000;
2°période 2 : 1 500 000 francs (37.184,03 euros) pour l'année 2001;
3°période 3 : 2 700 000 francs (66.931,26 euros) pour l'année 2002;
4°période 4 : 96.678,48 euros pour l'année 2003;
5°période 5 : 126.425,70 euros pour l'année 2004;
6°période 6 : 148.736,12 euros pour l'année 2005.
Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Ils sont rattachés à l'indice pivot 105,21 du 1er juillet 2000.
Art. 20ter. § 1er. Le calcul des suppléments visés à l'article 20bis, § 2 résulte de la multiplication par un coefficient de revalorisation des subventions visées à l'article 15, § 1er, déduction faite du montant repris à l'article 15, § 2, alinéa 3.
Le coefficient de revalorisation exprime le différentiel, pour chaque service, entre les coûts salariaux issus des barèmes visés à l'annexe 2 et ceux issus des barèmes visés aux annexes 3 à 8 du présent arrêté, selon les périodes définies à l'article 20bis, § 2 et la grille de concordance des échelles de traitement établie à l'annexe 9 du présent arrêté.
Le coefficient de revalorisation, exprimé en pourcentage, est déterminé pour chaque service sur base des données qu'il a renseignées via le cadastre de l'emploi et des paramètres définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
§ 2. A partir des exercices 2006 et suivants, le calcul des subventions visées à l'article 20bis, § 1er est réalisé sur la base des barèmes, hors allocation spéciale, visés à l'annexe 8 du présent arrêté et sur base du coefficient de charges patronales fixé à l'article 15, § 3, réduit de 2,49 %.
Art. 20quater. En ce qui concerne le supplément à octroyer pour la période allant du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi 2000.
Ce même coefficient de revalorisation sert de base pour octroyer le supplément relatif à l'exercice 2001, compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée d'une année.
Pour le supplément à octroyer pour les exercices 2002 à 2005, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi de l'exercice antérieur, compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée chaque fois d'une année.
Art. 20quinquies. Au terme des quatre dernières périodes visées à l'article 20bis, § 2 le total des suppléments est limité au montant prévu à ce même article. Cette limitation est répartie sur l'ensemble des services via l'application d'un coefficient correcteur.
Ce coefficient est établi comme suit :
1°le montant du numérateur correspond au crédit déterminé à l'article 20bis, § 2 pour la période concernée;
2°le montant au dénominateur correspond au total des suppléments initialement calculés pour cette même période.
Art. 20sexies. Au terme de chacune des six périodes visées à l'article 20bis, § 2, le solde éventuellement non utilisé est reporté sur l'année suivante. ".
Art. 6.Les annexes 1 à 9 du présent arrêté constituent les annexes 2 à 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de vie journalière.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.
Art. 8.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Le coefficient visé à l'article 5 du présent arrêté s'applique au cours des six périodes visées à l'article 3 §2 du présent arrêté.
Il correspond aux coefficients C1, C2, C3, C4, C5 et C6 définis ci-après applicables respectivement aux cinq périodes susdites :
C1 = ((B1 - B0) x 100)/B0, C2 = ((B2 - B0) x 100)/B0, C3 = ((B3 - B0) x 100)/B0,
C4 = ((B4 - B0) x 100)/B0, C5 = ((B5 - B0) x 100)/B0, C6 = ((B6 - B0) x 100)/B0,
où
B0 = coûts salariaux initiaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 2 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90, compte tenu des revalorisations barémiques jusqu'au 31/01/96 inclus et d'une allocation spéciale de 20 000 BEF à l'indice 100 du 01/01/90.
B1 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 3 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 16 000 BEF au même indice.
B2 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 4 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 15 400 BEF au même indice.
B3 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 5 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 11 600 BEF au même indice.
B4 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 6 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 8 000 BEF au même indice.
B5 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 7 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 4 600 BEF au même indice.
B6 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 8 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 2 400 BEF au même indice.
Ces barèmes sont susceptibles d'une révision à la hausse et l'allocation spéciale d'une révision à la baisse, en fonction du solde budgétaire non utilisé du montant alloué pour la période 6 tel que défini à l'article 3, § 2.
Art. N2.Annexe 2. - Barèmes initiaux (B0) utilisés pour la fixation des coefficients C1, C2, C3, C4 et C5 visés à l'annexe 1.
Anc. pec. 6 15
---------------------------------------------
0 512 565 600 221
1 518 244 611 071
2 523 923 621 920
3 529 602 632 769
4 529 602 632 769
5 537 493 643 619
6 537 493 643 619
7 545 385 658 078
8 545 385 658 078
9 555 590 686 999
10 555 590 686 999
11 567 185 715 919
12 567 185 715 919
13 578 780 741 226
14 578 780 741 226
15 593 211 766 533
16 593 211 766 533
17 607 641 791 840
18 607 641 791 840
19 622 071 817 147
20 622 071 817 147
21 636 501 842 454
22 636 501 842 454
23 650 932 867 761
24 650 932 867 761
25 665 362 893 068
26 665 362 893 068
27 679 792 918 375
28 679 792 918 375
29 694 222 943 682
30 694 222 943 682
31 694 222 943 682Art. N3.Annexe 3. - Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C1 visé à l'annexe 1.
Anc. pec. 5 24
---------------------------------------------
0 518 440 659 050
1 531 552 676 494
2 537 221 685 173
3 542 890 701 702
4 544 016 701 702
5 551 455 718 233
6 552 582 718 233
7 560 021 737 650
8 561 148 737 650
9 570 438 768 637
10 574 856 771 558
11 585 482 802 544
12 586 833 802 544
13 597 460 830 640
14 598 811 830 640
15 611 707 858 736
16 613 058 858 736
17 625 953 886 831
18 627 304 886 831
19 640 198 914 927
20 641 549 914 927
21 654 444 943 023
22 655 795 943 023
23 668 691 971 119
24 670 042 971 119
25 682 936 991 365
26 684 287 991 365
27 697 182 1011 610
28 698 533 1011 610
29 711 447 1031 856
30 711 447 1031 856
31 711 447 1031 856Art. N4.Annexe 4. - Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C2 visé à l'annexe 1.
Anc. pec. 5 24
---------------------------------------------
0 519 322 667 874
1 533 548 686 307
2 539 216 694 661
3 544 884 712 042
4 546 179 712 042
5 553 550 729 425
6 554 845 729 425
7 562 217 749 586
8 563 512 749 586
9 572 665 780 883
10 577 746 784 242
11 588 227 815 538
12 589 781 815 538
13 600 262 844 052
14 601 816 844 052
15 614 481 872 566
16 616 035 872 566
17 628 699 901 080
18 630 253 901 080
19 642 918 929 594
20 644 471 929 594
21 657 136 958 109
22 658 689 958 109
23 671 355 986 623
24 672 908 986 623
25 685 573 1006 109
26 687 126 1006 109
27 699 791 1025 595
28 701 344 1025 595
29 714 031 1045 082
30 714 031 1045 082
31 714 031 1045 082Art. N5.Annexe 5. - Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C3 visé à l'annexe 1.
Anc. pec. 5 24
---------------------------------------------
0 524 903 723 761
1 546 190 748 459
2 551 849 754 751
3 557 508 777 529
4 559 872 777 529
5 566 814 800 308
6 569 179 800 308
7 576 121 825 179
8 578 486 825 179
9 586 770 858 439
10 596 048 864 572
11 605 610 897 832
12 608 447 897 832
13 618 009 928 995
14 620 846 928 995
15 632 053 960 158
16 634 889 960 158
17 646 095 991 322
18 648 932 991 322
19 660 139 1022 485
20 662 975 1022 485
21 674 182 1053 649
22 677 018 1053 649
23 688 225 1084 813
24 691 062 1084 813
25 702 268 1099 491
26 705 105 1099 491
27 716 311 1114 169
28 719 149 1114 169
29 730 395 1128 847
30 730 395 1128 847
31 730 395 1128 847Art. N6.Annexe 6. - Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C4 visé à l'annexe 1.
Anc. pec. 5 24
---------------------------------------------
0 530 191 776 707
1 558 167 807 339
2 563 817 811 679
3 569 467 839 569
4 572 845 839 569
5 579 380 867 460
6 582 759 867 460
7 589 294 896 794
8 592 673 896 794
9 600 133 931 913
10 613 387 940 675
11 622 077 975 794
12 626 130 975 794
13 634 821 1009 467
14 638 874 1009 467
15 648 699 1043 141
16 652 751 1043 141
17 662 576 1076 814
18 666 629 1076 814
19 676 453 1110 488
20 680 506 1110 488
21 690 331 1144 162
22 694 383 1144 162
23 704 208 1177 835
24 708 261 1177 835
25 718 085 1187 958
26 722 138 1187 958
27 731 963 1198 081
28 736 016 1198 081
29 745 898 1208 203
30 745 898 1208 203
31 745 898 1208 203Art. N7.Annexe 7. - Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C5 visé à l'annexe 1.
Anc. pec. 5 24
---------------------------------------------
0 535 185 826 712
1 569 478 862 949
2 575 120 865 444
3 580 762 898 163
4 585 097 898 163
5 591 248 930 881
6 595 584 930 881
7 601 735 964 430
8 606 071 964 430
9 612 754 1001 305
10 629 763 1012 550
11 637 630 1049 425
12 642 831 1049 425
13 650 700 1085 469
14 655 900 1085 469
15 664 421 1121 513
16 669 621 1121 513
17 678 141 1157 557
18 683 342 1157 557
19 691 861 1193 601
20 697 062 1193 601
21 705 582 1229 645
22 710 783 1229 645
23 719 303 1265 689
24 724 504 1265 689
25 733 023 1271 510
26 738 225 1271 510
27 746 744 1277 331
28 751 946 1277 331
29 760 539 1283 151
30 760 539 1283 151
31 760 539 1283 151Art. N8.Annexe 8. - Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C6 visé à l'annexe 1.
Anc. pec. 5 24
---------------------------------------------
0 538 417 859 068
1 576 797 898 931
2 582 434 900 233
3 588 071 936 076
4 593 025 936 076
5 598 928 971 919
6 603 883 971 919
7 609 785 1008 195
8 614 740 1008 195
9 620 920 1046 206
10 640 360 1059 058
11 647 694 1097 069
12 653 638 1097 069
13 660 974 1134 647
14 666 917 1134 647
15 674 593 1172 224
16 680 537 1172 224
17 688 212 1209 802
18 694 156 1209 802
19 701 832 1247 380
20 707 775 1247 380
21 715 451 1284 958
22 721 395 1284 958
23 729 071 1322 536
24 735 014 1322 536
25 742 689 1325 573
26 748 634 1325 573
27 756 309 1328 610
28 762 253 1328 610
29 770 013 1331 647
30 770 013 1331 647
31 770 013 1331 647Art. N9.Annexe 9.
Fonction N° echelle annexe 3 N° echelle annexes 4 Age minimum
a 9
------------------------------------------------------------------------
Assistant AVJ 6 5 18
Coordinateur 15 24 24
------------------------------------------------------------------------