Texte 2002027001

29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-1-2002
Numéro
2002027001
Page
557
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-29/44
Entrée en vigueur / Effet
01-10-200001-01-2001
Texte modifié
1995027403
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes est complété par les dispositions suivantes :

" 6° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

le cadastre de l'emploi : le document visé à l'article 29, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. "

Art. 3.A l'article 5, alinéa 3 du même arrêté, les mots " Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " Agence ".

Art. 4.A l'article 6, alinéa 1 du même arrêté, les mots " du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ou relevant du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " de l'Agence ".

Art. 5.A l'article 14, alinéa 1 du même arrêté, les mots " du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés " sont remplacés par les mots " de l'Agence ".

Art. 6.Les alinéas 1 et 2 de l'article 22 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :

" La rémunération et les charges sociales y afférentes sont prises en considération à concurrence des échelles barémiques fixées aux annexes 2 à 8 du présent arrêté ou, pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2002, de celles applicables, à la date du 1er octobre 2000, au personnel des services de la Région wallonne, pour des fonctions similaires si celles-ci sont, pour les fonctions concernées, supérieures aux échelles barémiques fixées aux annexes 2 à 8.

L'ancienneté pécuniaire est établie selon les dispositions de l'annexe VI (frais de personnel admissibles) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. "

Art. 7.L'article 22, alinéa 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

" Lorsqu'il s'agit d'un travailleur engagé dans le cadre d'un programme de résorption du chômage pour lequel le service perçoit une subvention autre que celles prévues par le présent arrêté, la subvention couvre uniquement les interventions obligatoires restant à charge de l'employeur pour ce travailleur.

Le pouvoir organisateur du service est tenu de communiquer à l'Agence le montant des subventions perçues dans le cadre de ces programmes de résorption du chômage. "

Art. 8.L'article 23, alinéa 1, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Les frais de fonctionnement et d'infrastructure sont pris en considération par an et par service, à concurrence de 750 000 francs (18 592,01 euros). "

Art. 9.A l'article 24, alinéa 6 du même arrêté, les mots " Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " Agence ".

Art. 10.Un chapitre VIIIbis, intitulé " Subvention complémentaire " et rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 24bis. § 1. Dans la limite des montants prévus au § 2, l'Agence octroie aux services une subvention complémentaire pour assurer le financement du volume d'emploi couvert par la subvention visée à l'article 21, 1°.

§ 2. L'Agence répartit cette subvention supplémentaire entre les services sur les périodes et à concurrence des montants suivants :

période 1 : 610 000 francs (15 121,51 euros) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000;

période 2 : 3 050 000 francs (75 607,53 euros) pour l'année 2001;

période 3 : 5 490 000 francs (136 093,55 euros) pour l'année 2002;

période 4 : 196 579,57 euros pour l'année 2003;

période 5 : 257 065,59 euros pour l'année 2004;

période 6 : 302 430,11 euros pour l'année 2005.

Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Ils sont rattachés à l'indice pivot 105,21 du 1er juillet 2000.

Art. 24ter. Le calcul des suppléments visés à l'article 24bis, § 2 résulte de la multiplication des subventions visées à l'article 21, 1°, par un coefficient de revalorisation.

Le coefficient de revalorisation exprime le différentiel, pour chaque service, entre les coûts salariaux issus des barèmes visés à l'annexe 2 et ceux issus des barèmes visés aux annexe 3 à 8 du présent arrêté, selon les périodes définies à l'article 24bis, § 2 et la grille de concordance des échelles de traitement établie à l'annexe 9 du présent arrêté.

Le coefficient de revalorisation, exprimé en pourcentage, est déterminé pour chaque service sur base des données qu'il a renseignées via le cadastre de l'emploi et des paramètres définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 24quater. En ce qui concerne le supplément à octroyer pour la période allant du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi 2000.

Ce même coefficient de revalorisation sert de base pour octroyer le supplément relatif à l'exercice 2001 compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée d'une année.

Pour le supplément à octroyer pour les exercices 2002 à 2005, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi de l'exercice antérieur compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée chaque fois d'une année.

Art. 24quinquies. Au terme des quatre dernières périodes visées à l'article 24bis, § 2, le total des suppléments est limité au montant prévu à ce même article 24bis, § 2. Cette limitation est répartie sur l'ensemble des services, via l'application d'un coefficient correcteur.

Ce coefficient est établi comme suit :

le montant du numérateur correspond au crédit déterminé à l'article 24bis, § 2 pour la période concernée;

le montant au dénominateur correspond au total des suppléments initialement calculés pour cette même période.

Art. 24sexies. Au terme de chacune des six périodes visées à l'article 24bis, § 2, le solde éventuellement non utilisé est reporté sur l'année suivante. "

Art. 11.Les annexes 1 à 9 du présent arrêté constituent les annexes 1 à 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000, à l'exception des articles 7 et 8, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001.

Art. 13.Le Ministre des Affaires sociale et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Le coefficient visé à l'article 5 du présent arrêté s'applique au cours des six périodes visées à l'article 3, § 2, du présent arrêté.

Il correspond aux coefficients C1, C2, C3, C4, C5 et C6 définis ci-après applicables respectivement aux cinq périodes susdites :

C1 = (B1 - B0) x 100/B0, C2 = (B2 - B0) x 100/B0, C3 = (B3 - B0) x 100/B0;

C4 = (B4 - B0) x 100/B0, C5 = (B5 - B0) x 100/B0, C6 = (B6 - B0) x 100/B0;

B0 = coûts salariaux initiaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 2 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90, compte tenu des revalorisations barémiques jusqu'au 31/01/96 inclus et d'une allocation spéciale de 20 000 BEF à l'indice 100 du 01/01/90.

B1 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 3 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 16 000 BEF au même indice.

B2 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 4 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 15 400 BEF au même indice.

B3 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 5 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 11 600 BEF au même indice.

B4 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 6 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 8 000 BEF au même indice.

B5 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 7 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 4 600 BEF au même indice.

B6 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 8 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 2 400 BEF au même indice.

Ces barèmes sont susceptibles d'une révision à la hausse et l'allocation spéciale d'une révision à la baisse, en fonction du solde budgétaire non utilisé du montant alloué pour la période 6 tel que défini à l'article 3, § 2.

Art. N2.Annexe 2. Barèmes initiaux (BO) utilisés pour la fixation des coefficients C1, C2, C3, C4 et C5 visés à l'annexe 1.

               9            13           15           16           21
  Anc. pec.
     0           521 459      549 609      600 221      630 347      835 210
     1           532 309      558 648      611 071      642 998      860 517
     2           543 158      567 686      621 920      655 649      885 824
     3           554 007      576 725      632 769      668 300      911 131
     4           554 007      576 725      632 769      668 300      911 131
     5           564 465      587 573      643 619      689 993      949 996
     6           564 465      587 573      643 619      689 993      949 996
     7           574 922      598 422      658 078      711 686      988 862
     8           574 922      598 422      658 078      711 686      988 862
     9           600 229      609 270      686 999      816 528    1 027 727
    10           600 229      609 270      686 999      816 528    1 027 727
    11           625 536      620 118      715 919      838 220    1 066 592
    12           625 536      620 118      715 919      838 220    1 066 592
    13           650 843      634 578      741 226      859 913    1 105 458
    14           650 843      634 578      741 226      859 913    1 105 458
    15           676 150      649 038      766 533      881 606    1 144 323
    16           676 150      649 038      766 533      881 606    1 144 323
    17           701 457      663 497      791 840      903 298    1 183 189
    18           701 457      663 497      791 840      978 012    1 183 189
    19           726 764      677 957      817 147      999 705    1 222 054
    20           726 764      677 957      817 147      999 705    1 222 054
    21           752 071      692 417      842 454    1 021 398    1 260 919
    22           752 071      692 417      842 454    1 021 398    1 260 919
    23           777 379      706 876      867 761    1 043 090    1 299 785
    24           777 379      706 876      867 761    1 043 090    1 299 785
    25           802 686      721 336      893 068    1 064 783    1 299 785
    26           802 686      721 336      893 068    1 064 783    1 299 785
    27           827 993      735 867      918 375    1 086 475    1 299 785
    28           827 993      735 867      918 375    1 086 475    1 299 785
    29           853 300      761 103      943 682    1 086 475    1 299 785
    30           853 300      761 103      943 682    1 086 475    1 299 785
    31           853 300      761 103      943 682    1 086 475    1 299 785

Art. N3.Annexe 3. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C1 visé à l'annexe 1.

           13         17         18         19         24         27
  Anc. 
   pec.
    0        562 246    527 707    612 998    637 099    659 050    847 041
    1        578 786    545 695    631 346    656 888    676 494    876 051
    2        586 017    555 411    640 026    667 009    685 173    896 296
    3        595 396    565 127    653 001    681 426    701 702    924 392
    4        595 396    566 164    653 001    681 426    701 702    924 392
    5        606 939    575 567    665 977    703 076    718 233    963 334
    6        606 939    578 073    665 977    703 076    718 233    963 334
    7        634 122    588 945    698 642    741 528    737 650  1 002 277
    8        634 122    591 451    698 642    741 528    737 650  1 002 277
    9        647 182    614 202    726 160    829 783    768 637  1 041 219
   10        650 102    619 573    729 081    832 704    771 558  1 044 140
   11        663 162    642 324    756 598    854 439    802 544  1 083 082
   12        663 162    644 830    756 598    854 439    802 544  1 083 082
   13        679 111    667 582    781 225    876 174    830 640  1 122 025
   14        679 111    670 088    781 225    876 174    830 640  1 122 025
   15        695 060    692 839    805 852    897 910    858 736  1 160 968
   16        695 060    695 345    820 943    913 002    858 736  1 160 968
   17        711 009    718 132    845 570    934 737    886 831  1 199 911
   18        711 009    720 688    845 570    994 508    886 831  1 199 911
   19        726 958    743 488    870 197  1 016 243    914 927  1 238 853
   20        726 958    746 044    870 197  1 016 243    914 927  1 238 853
   21        742 907    768 845    894 824  1 037 979    943 023  1 277 795
   22        742 907    771 400    894 824  1 037 979    943 023  1 277 795
   23        758 856    794 202    919 451  1 059 714    971 119  1 316 738
   24        758 856    796 757    919 451  1 059 714    971 119  1 316 738
   25        774 805    819 558    944 078  1 081 450    991 365  1 316 738
   26        774 805    822 114    944 078  1 081 450    991 365  1 316 738
   27        790 811    844 915    968 705  1 103 185  1 011 610  1 316 738
   28        790 811    847 470    968 705  1 103 185  1 011 610  1 316 738
   29        811 000    870 271    988 950  1 103 185  1 031 856  1 316 738
   30        811 000    870 271    988 950  1 103 185  1 031 856  1 316 738
   31        811 000    870 271    988 950  1 103 185  1 031 856  1 316 738

Art. N4.Annexe 4. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C2 visé à l'annexe 1.

           13         17         18         19         24         27
  Anc. 
   pec.
    0        564 142    528 644    614 915    638 112    667 874    848 816
    1        581 807    547 703    634 388    658 972    686 307    878 381
    2        588 766    557 249    642 741    668 713    694 661    897 867
    3        598 197    566 795    656 036    683 395    712 042    926 381
    4        598 197    567 987    656 036    683 395    712 042    926 381
    5        609 843    577 232    669 331    705 039    729 425    965 335
    6        609 843    580 114    669 331    705 039    729 425    965 335
    7        639 477    591 048    704 727    746 005    749 586  1 004 289
    8        639 477    593 930    704 727    746 005    749 586  1 004 289
    9        652 868    616 298    732 034    831 771    780 883  1 043 243
   10        656 227    622 474    735 393    835 130    784 242  1 046 602
   11        669 618    644 842    762 700    856 872    815 538  1 085 556
   12        669 618    647 724    762 700    856 872    815 538  1 085 556
   13        685 791    670 093    787 225    878 614    844 052  1 124 511
   14        685 791    672 974    787 225    878 614    844 052  1 124 511
   15        701 964    695 343    811 749    900 356    872 566  1 163 464
   16        701 964    698 224    829 105    917 711    872 566  1 163 464
   17        718 136    720 633    853 630    939 452    901 080  1 202 419
   18        718 136    723 572    853 630    996 982    901 080  1 202 419
   19        734 308    745 997    878 155  1 018 724    929 594  1 241 373
   20        734 308    748 936    878 155  1 018 724    929 594  1 241 373
   21        750 481    771 361    902 680  1 040 466    958 109  1 280 327
   22        750 481    774 300    902 680  1 040 466    958 109  1 280 327
   23        766 653    796 726    927 204  1 062 208    986 623  1 319 281
   24        766 653    799 664    927 204  1 062 208    986 623  1 319 281
   25        782 826    822 089    951 729  1 083 950  1 006 109  1 319 281
   26        782 826    825 028    951 729  1 083 950  1 006 109  1 319 281
   27        799 053    847 453    976 254  1 105 691  1 025 595  1 319 281
   28        799 053    850 392    976 254  1 105 691  1 025 595  1 319 281
   29        818 485    872 817    995 740  1 105 691  1 045 082  1 319 281
   30        818 485    872 817    995 740  1 105 691  1 045 082  1 319 281
   31        818 485    872 817    995 740  1 105 691  1 045 082  1 319 281

Art. N5.Annexe 5. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C3 visé à l'annexe 1.

           13         17         18         19         24         27
  Anc. 
   pec.
    0        576 148    534 579    627 053    644 526    723 761    860 055
    1        600 938    560 420    653 649    672 167    748 459    893 138
    2        606 180    568 890    659 942    679 505    754 751    907 816
    3        615 935    577 359    675 256    695 864    777 529    938 979
    4        615 935    579 536    675 256    695 864    777 529    938 979
    5        628 241    587 779    690 571    717 468    800 308    978 006
    6        628 241    593 042    690 571    717 468    800 308    978 006
    7        673 392    604 369    743 262    774 355    825 179  1 017 034
    8        673 392    609 632    743 262    774 355    825 179  1 017 034
    9        688 884    629 572    769 237    844 364    858 439  1 056 061
   10        695 018    640 851    775 370    850 497    864 572  1 062 195
   11        710 510    660 791    801 345    872 279    897 832  1 101 222
   12        710 510    666 054    801 345    872 279    897 832  1 101 222
   13        728 098    685 994    825 223    894 062    928 995  1 140 250
   14        728 098    691 257    825 223    894 062    928 995  1 140 250
   15        745 685    711 197    849 102    915 844    960 158  1 179 277
   16        745 685    716 460    880 795    947 537    960 158  1 179 277
   17        763 272    736 475    904 673    969 319    991 322  1 218 304
   18        763 272    741 841    904 673  1 012 653    991 322  1 218 304
   19        780 860    761 885    928 552  1 034 436  1 022 485  1 257 331
   20        780 860    767 252    928 552  1 034 436  1 022 485  1 257 331
   21        798 447    787 296    952 431  1 056 219  1 053 649  1 296 359
   22        798 447    792 662    952 431  1 056 219  1 053 649  1 296 359
   23        816 034    812 708    976 310  1 078 000  1 084 813  1 335 387
   24        816 034    818 074    976 310  1 078 000  1 084 813  1 335 387
   25        833 621    838 118  1 000 189  1 099 783  1 099 491  1 335 387
   26        833 621    843 484  1 000 189  1 099 783  1 099 491  1 335 387
   27        851 250    863 529  1 024 067  1 121 565  1 114 169  1 335 387
   28        851 250    868 895  1 024 067  1 121 565  1 114 169  1 335 387
   29        865 887    888 939  1 038 745  1 121 565  1 128 847  1 335 387
   30        865 887    888 939  1 038 745  1 121 565  1 128 847  1 335 387
   31        865 887    888 939  1 038 745  1 121 565  1 128 847  1 335 387

Art. N6.Annexe 6. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C4 visé à l'annexe 1.

           13         17         18         19         24         27
  Anc. 
   pec.
    0        587 521    540 202    638 553    650 603    776 707    870 703
    1        619 063    572 468    671 897    684 668    807 339    907 118
    2        622 678    579 918    676 237    689 728    811 679    917 241
    3        632 739    587 367    693 465    707 677    839 569    950 914
    4        632 739    590 477    693 465    707 677    839 569    950 914
    5        645 670    597 771    710 694    729 243    867 460    990 011
    6        645 670    605 289    710 694    729 243    867 460    990 011
    7        705 521    616 990    779 770    801 213    896 794  1 029 108
    8        705 521    624 508    779 770    801 213    896 794  1 029 108
    9        723 005    642 148    804 482    856 294    931 913  1 068 204
   10        731 767    658 260    813 244    865 055    940 675  1 076 967
   11        749 249    675 901    837 956    886 876    975 794  1 116 063
   12        749 249    683 419    837 956    886 876    975 794  1 116 063
   13        768 178    701 059    861 222    908 697  1 009 467  1 155 160
   14        768 178    708 577    861 222    908 697  1 009 467  1 155 160
   15        787 105    726 218    884 489    930 518  1 043 141  1 194 257
   16        787 105    733 736    929 764    975 793  1 043 141  1 194 257
   17        806 032    751 483    953 031    997 614  1 076 814  1 233 354
   18        806 032    759 149    953 031  1 027 499  1 076 814  1 233 354
   19        824 961    776 937    976 297  1 049 320  1 110 488  1 272 450
   20        824 961    784 604    976 297  1 049 320  1 110 488  1 272 450
   21        843 888    802 392    999 564  1 071 142  1 144 162  1 311 548
   22        843 888    810 059    999 564  1 071 142  1 144 162  1 311 548
   23        862 816    827 849  1 022 830  1 092 962  1 177 835  1 350 645
   24        862 816    835 514  1 022 830  1 092 962  1 177 835  1 350 645
   25        881 744    853 303  1 046 097  1 114 783  1 187 958  1 350 645
   26        881 744    860 969  1 046 097  1 114 783  1 187 958  1 350 645
   27        900 700    878 758  1 069 364  1 136 604  1 198 081  1 350 645
   28        900 700    886 424  1 069 364  1 136 604  1 198 081  1 350 645
   29        910 794    904 213  1 079 487  1 136 604  1 208 203  1 350 645
   30        910 794    904 213  1 079 487  1 136 604  1 208 203  1 350 645
   31        910 794    904 213  1 079 487  1 136 604  1 208 203  1 350 645

Art. N7.Annexe 7. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C5 visé à l'annexe 1.

           13         17         18         19         24         27
  Anc. 
   pec.
    0        598 263    545 512    649 413    656 342    826 712    880 759
    1        636 180    583 846    689 131    696 475    862 949    920 321
    2        638 259    590 333    691 627    699 384    865 444    926 142
    3        648 609    596 819    710 662    718 834    898 163    962 186
    4        648 609    600 811    710 662    718 834    898 163    962 186
    5        662 131    607 208    729 698    740 364    930 881  1 001 348
    6        662 131    616 856    729 698    740 364    930 881  1 001 348
    7        735 866    628 909    814 249    826 579    964 430  1 040 511
    8        735 866    638 557    814 249    826 579    964 430  1 040 511
    9        755 230    654 025    837 769    867 561  1 001 305  1 079 673
   10        766 474    674 702    849 013    878 805  1 012 550  1 090 918
   11        785 837    690 171    872 533    900 662  1 049 425  1 130 080
   12        785 837    699 819    872 533    900 662  1 049 425  1 130 080
   13        806 031    715 287    895 221    922 519  1 085 469  1 169 242
   14        806 031    724 935    895 221    922 519  1 085 469  1 169 242
   15        826 224    740 403    917 910    944 376  1 121 513  1 208 405
   16        826 224    750 052    976 013  1 002 480  1 121 513  1 208 405
   17        846 417    765 657    998 701  1 024 337  1 157 557  1 247 567
   18        846 417    775 495    998 701  1 041 521  1 157 557  1 247 567
   19        866 612    791 153  1 021 390  1 063 378  1 193 601  1 286 729
   20        866 612    800 992  1 021 390  1 063 378  1 193 601  1 286 729
   21        886 805    816 650  1 044 079  1 085 236  1 229 645  1 325 892
   22        886 805    826 488  1 044 079  1 085 236  1 229 645  1 325 892
   23        906 999    842 148  1 066 767  1 107 092  1 265 689  1 365 055
   24        906 999    851 986  1 066 767  1 107 092  1 265 689  1 365 055
   25        927 192    867 645  1 089 456  1 128 950  1 271 510  1 365 055
   26        927 192    877 482  1 089 456  1 128 950  1 271 510  1 365 055
   27        947 402    893 142  1 112 144  1 150 807  1 277 331  1 365 055
   28        947 402    902 979  1 112 144  1 150 807  1 277 331  1 365 055
   29        953 206    918 638  1 117 965  1 150 807  1 283 151  1 365 055
   30        953 206    918 638  1 117 965  1 150 807  1 283 151  1 365 055
   31        953 206    918 638  1 117 965  1 150 807  1 283 151  1 365 055

Art. N8.Annexe 8. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C6 visé à l'annexe 1.

           13         17         18         19         24         27
  Anc. 
   pec.
    0        605 214    548 948    656 441    660 056    859 068    887 266
    1        647 256    591 208    700 283    704 114    898 931    928 865
    2        648 341    597 072    701 585    705 632    900 233    931 902
    3        658 878    602 935    721 790    726 054    936 076    969 479
    4        658 878    607 497    721 790    726 054    936 076    969 479
    5        672 782    613 314    741 995    747 560    971 919  1 008 684
    6        672 782    624 340    741 995    747 560    971 919  1 008 684
    7        755 501    636 621    836 560    842 993  1 008 195  1 047 889
    8        755 501    647 648    836 560    842 993  1 008 195  1 047 889
    9        776 081    661 710    859 307    874 851  1 046 206  1 087 094
   10        788 932    685 341    872 158    887 702  1 059 058  1 099 945
   11        809 511    699 404    894 907    909 583  1 097 069  1 139 150
   12        809 511    710 430    894 907    909 583  1 097 069  1 139 150
   13        830 524    724 494    917 221    931 463  1 134 647  1 178 355
   14        830 524    735 519    917 221    931 463  1 134 647  1 178 355
   15        851 537    749 582    939 535    953 344  1 172 224  1 217 559
   16        851 537    760 609  1 005 939  1 019 748  1 172 224  1 217 559
   17        872 549    774 828  1 028 253  1 041 628  1 209 802  1 256 764
   18        872 549    786 072  1 028 253  1 050 594  1 209 802  1 256 764
   19        893 562    800 351  1 050 567  1 072 474  1 247 380  1 295 969
   20        893 562    811 596  1 050 567  1 072 474  1 247 380  1 295 969
   21        914 575    825 876  1 072 882  1 094 355  1 284 958  1 335 174
   22        914 575    837 119  1 072 882  1 094 355  1 284 958  1 335 174
   23        935 588    851 401  1 095 196  1 116 236  1 322 536  1 374 379
   24        935 588    862 644  1 095 196  1 116 236  1 322 536  1 374 379
   25        956 600    876 925  1 117 511  1 138 117  1 325 573  1 374 379
   26        956 600    888 167  1 117 511  1 138 117  1 325 573  1 374 379
   27        977 621    902 449  1 139 825  1 159 997  1 328 610  1 374 379
   28        977 621    913 692  1 139 825  1 159 997  1 328 610  1 374 379
   29        980 650    927 972  1 142 862  1 159 997  1 331 647  1 374 379
   30        980 650    927 972  1 142 862  1 159 997  1 331 647  1 374 379
   31        980 650    927 972  1 142 862  1 159 997  1 331 647  1 374 379

Art. N9.Annexe 9.

  Fonctions      Echelle du personnel  N° echelles  N° echelles  Age minimum
                  du Gouvernement       annexe 2     annexe 3
                  wallon                             a 8
  Educateur A2          C3                 13            13           20
  Redacteur             C3                  9            17           20
  Educateur A1          B3                 15            18           23
  Assistant
   social               B2                 16            19           23
  Licencie en
   psychologie          A6                 21            27           24
  Coordinateur          A6                 15            24           24

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes.

Namur, le 29 novembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

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