Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes est complété par les dispositions suivantes :
" 6° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
7°le cadastre de l'emploi : le document visé à l'article 29, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. "
Art. 3.A l'article 5, alinéa 3 du même arrêté, les mots " Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " Agence ".
Art. 4.A l'article 6, alinéa 1 du même arrêté, les mots " du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ou relevant du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " de l'Agence ".
Art. 5.A l'article 14, alinéa 1 du même arrêté, les mots " du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés " sont remplacés par les mots " de l'Agence ".
Art. 6.Les alinéas 1 et 2 de l'article 22 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La rémunération et les charges sociales y afférentes sont prises en considération à concurrence des échelles barémiques fixées aux annexes 2 à 8 du présent arrêté ou, pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2002, de celles applicables, à la date du 1er octobre 2000, au personnel des services de la Région wallonne, pour des fonctions similaires si celles-ci sont, pour les fonctions concernées, supérieures aux échelles barémiques fixées aux annexes 2 à 8.
L'ancienneté pécuniaire est établie selon les dispositions de l'annexe VI (frais de personnel admissibles) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. "
Art. 7.L'article 22, alinéa 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Lorsqu'il s'agit d'un travailleur engagé dans le cadre d'un programme de résorption du chômage pour lequel le service perçoit une subvention autre que celles prévues par le présent arrêté, la subvention couvre uniquement les interventions obligatoires restant à charge de l'employeur pour ce travailleur.
Le pouvoir organisateur du service est tenu de communiquer à l'Agence le montant des subventions perçues dans le cadre de ces programmes de résorption du chômage. "
Art. 8.L'article 23, alinéa 1, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Les frais de fonctionnement et d'infrastructure sont pris en considération par an et par service, à concurrence de 750 000 francs (18 592,01 euros). "
Art. 9.A l'article 24, alinéa 6 du même arrêté, les mots " Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " Agence ".
Art. 10.Un chapitre VIIIbis, intitulé " Subvention complémentaire " et rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 24bis. § 1. Dans la limite des montants prévus au § 2, l'Agence octroie aux services une subvention complémentaire pour assurer le financement du volume d'emploi couvert par la subvention visée à l'article 21, 1°.
§ 2. L'Agence répartit cette subvention supplémentaire entre les services sur les périodes et à concurrence des montants suivants :
1°période 1 : 610 000 francs (15 121,51 euros) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000;
2°période 2 : 3 050 000 francs (75 607,53 euros) pour l'année 2001;
3°période 3 : 5 490 000 francs (136 093,55 euros) pour l'année 2002;
4°période 4 : 196 579,57 euros pour l'année 2003;
5°période 5 : 257 065,59 euros pour l'année 2004;
6°période 6 : 302 430,11 euros pour l'année 2005.
Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Ils sont rattachés à l'indice pivot 105,21 du 1er juillet 2000.
Art. 24ter. Le calcul des suppléments visés à l'article 24bis, § 2 résulte de la multiplication des subventions visées à l'article 21, 1°, par un coefficient de revalorisation.
Le coefficient de revalorisation exprime le différentiel, pour chaque service, entre les coûts salariaux issus des barèmes visés à l'annexe 2 et ceux issus des barèmes visés aux annexe 3 à 8 du présent arrêté, selon les périodes définies à l'article 24bis, § 2 et la grille de concordance des échelles de traitement établie à l'annexe 9 du présent arrêté.
Le coefficient de revalorisation, exprimé en pourcentage, est déterminé pour chaque service sur base des données qu'il a renseignées via le cadastre de l'emploi et des paramètres définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 24quater. En ce qui concerne le supplément à octroyer pour la période allant du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi 2000.
Ce même coefficient de revalorisation sert de base pour octroyer le supplément relatif à l'exercice 2001 compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée d'une année.
Pour le supplément à octroyer pour les exercices 2002 à 2005, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi de l'exercice antérieur compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée chaque fois d'une année.
Art. 24quinquies. Au terme des quatre dernières périodes visées à l'article 24bis, § 2, le total des suppléments est limité au montant prévu à ce même article 24bis, § 2. Cette limitation est répartie sur l'ensemble des services, via l'application d'un coefficient correcteur.
Ce coefficient est établi comme suit :
1°le montant du numérateur correspond au crédit déterminé à l'article 24bis, § 2 pour la période concernée;
2°le montant au dénominateur correspond au total des suppléments initialement calculés pour cette même période.
Art. 24sexies. Au terme de chacune des six périodes visées à l'article 24bis, § 2, le solde éventuellement non utilisé est reporté sur l'année suivante. "
Art. 11.Les annexes 1 à 9 du présent arrêté constituent les annexes 1 à 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes.
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000, à l'exception des articles 7 et 8, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001.
Art. 13.Le Ministre des Affaires sociale et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Le coefficient visé à l'article 5 du présent arrêté s'applique au cours des six périodes visées à l'article 3, § 2, du présent arrêté.
Il correspond aux coefficients C1, C2, C3, C4, C5 et C6 définis ci-après applicables respectivement aux cinq périodes susdites :
C1 = (B1 - B0) x 100/B0, C2 = (B2 - B0) x 100/B0, C3 = (B3 - B0) x 100/B0;
C4 = (B4 - B0) x 100/B0, C5 = (B5 - B0) x 100/B0, C6 = (B6 - B0) x 100/B0;
où
B0 = coûts salariaux initiaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 2 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90, compte tenu des revalorisations barémiques jusqu'au 31/01/96 inclus et d'une allocation spéciale de 20 000 BEF à l'indice 100 du 01/01/90.
B1 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 3 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 16 000 BEF au même indice.
B2 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 4 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 15 400 BEF au même indice.
B3 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 5 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 11 600 BEF au même indice.
B4 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 6 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 8 000 BEF au même indice.
B5 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 7 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 4 600 BEF au même indice.
B6 = coûts salariaux par service calculés sur base des barèmes de l'annexe 8 du présent arrêté rattachés à l'indice 100 du 01/01/90 et compte tenu d'une allocation spéciale de 2 400 BEF au même indice.
Ces barèmes sont susceptibles d'une révision à la hausse et l'allocation spéciale d'une révision à la baisse, en fonction du solde budgétaire non utilisé du montant alloué pour la période 6 tel que défini à l'article 3, § 2.
Art. N2.Annexe 2. Barèmes initiaux (BO) utilisés pour la fixation des coefficients C1, C2, C3, C4 et C5 visés à l'annexe 1.
9 13 15 16 21
Anc. pec.
0 521 459 549 609 600 221 630 347 835 210
1 532 309 558 648 611 071 642 998 860 517
2 543 158 567 686 621 920 655 649 885 824
3 554 007 576 725 632 769 668 300 911 131
4 554 007 576 725 632 769 668 300 911 131
5 564 465 587 573 643 619 689 993 949 996
6 564 465 587 573 643 619 689 993 949 996
7 574 922 598 422 658 078 711 686 988 862
8 574 922 598 422 658 078 711 686 988 862
9 600 229 609 270 686 999 816 528 1 027 727
10 600 229 609 270 686 999 816 528 1 027 727
11 625 536 620 118 715 919 838 220 1 066 592
12 625 536 620 118 715 919 838 220 1 066 592
13 650 843 634 578 741 226 859 913 1 105 458
14 650 843 634 578 741 226 859 913 1 105 458
15 676 150 649 038 766 533 881 606 1 144 323
16 676 150 649 038 766 533 881 606 1 144 323
17 701 457 663 497 791 840 903 298 1 183 189
18 701 457 663 497 791 840 978 012 1 183 189
19 726 764 677 957 817 147 999 705 1 222 054
20 726 764 677 957 817 147 999 705 1 222 054
21 752 071 692 417 842 454 1 021 398 1 260 919
22 752 071 692 417 842 454 1 021 398 1 260 919
23 777 379 706 876 867 761 1 043 090 1 299 785
24 777 379 706 876 867 761 1 043 090 1 299 785
25 802 686 721 336 893 068 1 064 783 1 299 785
26 802 686 721 336 893 068 1 064 783 1 299 785
27 827 993 735 867 918 375 1 086 475 1 299 785
28 827 993 735 867 918 375 1 086 475 1 299 785
29 853 300 761 103 943 682 1 086 475 1 299 785
30 853 300 761 103 943 682 1 086 475 1 299 785
31 853 300 761 103 943 682 1 086 475 1 299 785Art. N3.Annexe 3. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C1 visé à l'annexe 1.
13 17 18 19 24 27
Anc.
pec.
0 562 246 527 707 612 998 637 099 659 050 847 041
1 578 786 545 695 631 346 656 888 676 494 876 051
2 586 017 555 411 640 026 667 009 685 173 896 296
3 595 396 565 127 653 001 681 426 701 702 924 392
4 595 396 566 164 653 001 681 426 701 702 924 392
5 606 939 575 567 665 977 703 076 718 233 963 334
6 606 939 578 073 665 977 703 076 718 233 963 334
7 634 122 588 945 698 642 741 528 737 650 1 002 277
8 634 122 591 451 698 642 741 528 737 650 1 002 277
9 647 182 614 202 726 160 829 783 768 637 1 041 219
10 650 102 619 573 729 081 832 704 771 558 1 044 140
11 663 162 642 324 756 598 854 439 802 544 1 083 082
12 663 162 644 830 756 598 854 439 802 544 1 083 082
13 679 111 667 582 781 225 876 174 830 640 1 122 025
14 679 111 670 088 781 225 876 174 830 640 1 122 025
15 695 060 692 839 805 852 897 910 858 736 1 160 968
16 695 060 695 345 820 943 913 002 858 736 1 160 968
17 711 009 718 132 845 570 934 737 886 831 1 199 911
18 711 009 720 688 845 570 994 508 886 831 1 199 911
19 726 958 743 488 870 197 1 016 243 914 927 1 238 853
20 726 958 746 044 870 197 1 016 243 914 927 1 238 853
21 742 907 768 845 894 824 1 037 979 943 023 1 277 795
22 742 907 771 400 894 824 1 037 979 943 023 1 277 795
23 758 856 794 202 919 451 1 059 714 971 119 1 316 738
24 758 856 796 757 919 451 1 059 714 971 119 1 316 738
25 774 805 819 558 944 078 1 081 450 991 365 1 316 738
26 774 805 822 114 944 078 1 081 450 991 365 1 316 738
27 790 811 844 915 968 705 1 103 185 1 011 610 1 316 738
28 790 811 847 470 968 705 1 103 185 1 011 610 1 316 738
29 811 000 870 271 988 950 1 103 185 1 031 856 1 316 738
30 811 000 870 271 988 950 1 103 185 1 031 856 1 316 738
31 811 000 870 271 988 950 1 103 185 1 031 856 1 316 738Art. N4.Annexe 4. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C2 visé à l'annexe 1.
13 17 18 19 24 27
Anc.
pec.
0 564 142 528 644 614 915 638 112 667 874 848 816
1 581 807 547 703 634 388 658 972 686 307 878 381
2 588 766 557 249 642 741 668 713 694 661 897 867
3 598 197 566 795 656 036 683 395 712 042 926 381
4 598 197 567 987 656 036 683 395 712 042 926 381
5 609 843 577 232 669 331 705 039 729 425 965 335
6 609 843 580 114 669 331 705 039 729 425 965 335
7 639 477 591 048 704 727 746 005 749 586 1 004 289
8 639 477 593 930 704 727 746 005 749 586 1 004 289
9 652 868 616 298 732 034 831 771 780 883 1 043 243
10 656 227 622 474 735 393 835 130 784 242 1 046 602
11 669 618 644 842 762 700 856 872 815 538 1 085 556
12 669 618 647 724 762 700 856 872 815 538 1 085 556
13 685 791 670 093 787 225 878 614 844 052 1 124 511
14 685 791 672 974 787 225 878 614 844 052 1 124 511
15 701 964 695 343 811 749 900 356 872 566 1 163 464
16 701 964 698 224 829 105 917 711 872 566 1 163 464
17 718 136 720 633 853 630 939 452 901 080 1 202 419
18 718 136 723 572 853 630 996 982 901 080 1 202 419
19 734 308 745 997 878 155 1 018 724 929 594 1 241 373
20 734 308 748 936 878 155 1 018 724 929 594 1 241 373
21 750 481 771 361 902 680 1 040 466 958 109 1 280 327
22 750 481 774 300 902 680 1 040 466 958 109 1 280 327
23 766 653 796 726 927 204 1 062 208 986 623 1 319 281
24 766 653 799 664 927 204 1 062 208 986 623 1 319 281
25 782 826 822 089 951 729 1 083 950 1 006 109 1 319 281
26 782 826 825 028 951 729 1 083 950 1 006 109 1 319 281
27 799 053 847 453 976 254 1 105 691 1 025 595 1 319 281
28 799 053 850 392 976 254 1 105 691 1 025 595 1 319 281
29 818 485 872 817 995 740 1 105 691 1 045 082 1 319 281
30 818 485 872 817 995 740 1 105 691 1 045 082 1 319 281
31 818 485 872 817 995 740 1 105 691 1 045 082 1 319 281Art. N5.Annexe 5. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C3 visé à l'annexe 1.
13 17 18 19 24 27
Anc.
pec.
0 576 148 534 579 627 053 644 526 723 761 860 055
1 600 938 560 420 653 649 672 167 748 459 893 138
2 606 180 568 890 659 942 679 505 754 751 907 816
3 615 935 577 359 675 256 695 864 777 529 938 979
4 615 935 579 536 675 256 695 864 777 529 938 979
5 628 241 587 779 690 571 717 468 800 308 978 006
6 628 241 593 042 690 571 717 468 800 308 978 006
7 673 392 604 369 743 262 774 355 825 179 1 017 034
8 673 392 609 632 743 262 774 355 825 179 1 017 034
9 688 884 629 572 769 237 844 364 858 439 1 056 061
10 695 018 640 851 775 370 850 497 864 572 1 062 195
11 710 510 660 791 801 345 872 279 897 832 1 101 222
12 710 510 666 054 801 345 872 279 897 832 1 101 222
13 728 098 685 994 825 223 894 062 928 995 1 140 250
14 728 098 691 257 825 223 894 062 928 995 1 140 250
15 745 685 711 197 849 102 915 844 960 158 1 179 277
16 745 685 716 460 880 795 947 537 960 158 1 179 277
17 763 272 736 475 904 673 969 319 991 322 1 218 304
18 763 272 741 841 904 673 1 012 653 991 322 1 218 304
19 780 860 761 885 928 552 1 034 436 1 022 485 1 257 331
20 780 860 767 252 928 552 1 034 436 1 022 485 1 257 331
21 798 447 787 296 952 431 1 056 219 1 053 649 1 296 359
22 798 447 792 662 952 431 1 056 219 1 053 649 1 296 359
23 816 034 812 708 976 310 1 078 000 1 084 813 1 335 387
24 816 034 818 074 976 310 1 078 000 1 084 813 1 335 387
25 833 621 838 118 1 000 189 1 099 783 1 099 491 1 335 387
26 833 621 843 484 1 000 189 1 099 783 1 099 491 1 335 387
27 851 250 863 529 1 024 067 1 121 565 1 114 169 1 335 387
28 851 250 868 895 1 024 067 1 121 565 1 114 169 1 335 387
29 865 887 888 939 1 038 745 1 121 565 1 128 847 1 335 387
30 865 887 888 939 1 038 745 1 121 565 1 128 847 1 335 387
31 865 887 888 939 1 038 745 1 121 565 1 128 847 1 335 387Art. N6.Annexe 6. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C4 visé à l'annexe 1.
13 17 18 19 24 27
Anc.
pec.
0 587 521 540 202 638 553 650 603 776 707 870 703
1 619 063 572 468 671 897 684 668 807 339 907 118
2 622 678 579 918 676 237 689 728 811 679 917 241
3 632 739 587 367 693 465 707 677 839 569 950 914
4 632 739 590 477 693 465 707 677 839 569 950 914
5 645 670 597 771 710 694 729 243 867 460 990 011
6 645 670 605 289 710 694 729 243 867 460 990 011
7 705 521 616 990 779 770 801 213 896 794 1 029 108
8 705 521 624 508 779 770 801 213 896 794 1 029 108
9 723 005 642 148 804 482 856 294 931 913 1 068 204
10 731 767 658 260 813 244 865 055 940 675 1 076 967
11 749 249 675 901 837 956 886 876 975 794 1 116 063
12 749 249 683 419 837 956 886 876 975 794 1 116 063
13 768 178 701 059 861 222 908 697 1 009 467 1 155 160
14 768 178 708 577 861 222 908 697 1 009 467 1 155 160
15 787 105 726 218 884 489 930 518 1 043 141 1 194 257
16 787 105 733 736 929 764 975 793 1 043 141 1 194 257
17 806 032 751 483 953 031 997 614 1 076 814 1 233 354
18 806 032 759 149 953 031 1 027 499 1 076 814 1 233 354
19 824 961 776 937 976 297 1 049 320 1 110 488 1 272 450
20 824 961 784 604 976 297 1 049 320 1 110 488 1 272 450
21 843 888 802 392 999 564 1 071 142 1 144 162 1 311 548
22 843 888 810 059 999 564 1 071 142 1 144 162 1 311 548
23 862 816 827 849 1 022 830 1 092 962 1 177 835 1 350 645
24 862 816 835 514 1 022 830 1 092 962 1 177 835 1 350 645
25 881 744 853 303 1 046 097 1 114 783 1 187 958 1 350 645
26 881 744 860 969 1 046 097 1 114 783 1 187 958 1 350 645
27 900 700 878 758 1 069 364 1 136 604 1 198 081 1 350 645
28 900 700 886 424 1 069 364 1 136 604 1 198 081 1 350 645
29 910 794 904 213 1 079 487 1 136 604 1 208 203 1 350 645
30 910 794 904 213 1 079 487 1 136 604 1 208 203 1 350 645
31 910 794 904 213 1 079 487 1 136 604 1 208 203 1 350 645Art. N7.Annexe 7. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C5 visé à l'annexe 1.
13 17 18 19 24 27
Anc.
pec.
0 598 263 545 512 649 413 656 342 826 712 880 759
1 636 180 583 846 689 131 696 475 862 949 920 321
2 638 259 590 333 691 627 699 384 865 444 926 142
3 648 609 596 819 710 662 718 834 898 163 962 186
4 648 609 600 811 710 662 718 834 898 163 962 186
5 662 131 607 208 729 698 740 364 930 881 1 001 348
6 662 131 616 856 729 698 740 364 930 881 1 001 348
7 735 866 628 909 814 249 826 579 964 430 1 040 511
8 735 866 638 557 814 249 826 579 964 430 1 040 511
9 755 230 654 025 837 769 867 561 1 001 305 1 079 673
10 766 474 674 702 849 013 878 805 1 012 550 1 090 918
11 785 837 690 171 872 533 900 662 1 049 425 1 130 080
12 785 837 699 819 872 533 900 662 1 049 425 1 130 080
13 806 031 715 287 895 221 922 519 1 085 469 1 169 242
14 806 031 724 935 895 221 922 519 1 085 469 1 169 242
15 826 224 740 403 917 910 944 376 1 121 513 1 208 405
16 826 224 750 052 976 013 1 002 480 1 121 513 1 208 405
17 846 417 765 657 998 701 1 024 337 1 157 557 1 247 567
18 846 417 775 495 998 701 1 041 521 1 157 557 1 247 567
19 866 612 791 153 1 021 390 1 063 378 1 193 601 1 286 729
20 866 612 800 992 1 021 390 1 063 378 1 193 601 1 286 729
21 886 805 816 650 1 044 079 1 085 236 1 229 645 1 325 892
22 886 805 826 488 1 044 079 1 085 236 1 229 645 1 325 892
23 906 999 842 148 1 066 767 1 107 092 1 265 689 1 365 055
24 906 999 851 986 1 066 767 1 107 092 1 265 689 1 365 055
25 927 192 867 645 1 089 456 1 128 950 1 271 510 1 365 055
26 927 192 877 482 1 089 456 1 128 950 1 271 510 1 365 055
27 947 402 893 142 1 112 144 1 150 807 1 277 331 1 365 055
28 947 402 902 979 1 112 144 1 150 807 1 277 331 1 365 055
29 953 206 918 638 1 117 965 1 150 807 1 283 151 1 365 055
30 953 206 918 638 1 117 965 1 150 807 1 283 151 1 365 055
31 953 206 918 638 1 117 965 1 150 807 1 283 151 1 365 055Art. N8.Annexe 8. Barèmes utilisés pour la fixation du coefficient C6 visé à l'annexe 1.
13 17 18 19 24 27
Anc.
pec.
0 605 214 548 948 656 441 660 056 859 068 887 266
1 647 256 591 208 700 283 704 114 898 931 928 865
2 648 341 597 072 701 585 705 632 900 233 931 902
3 658 878 602 935 721 790 726 054 936 076 969 479
4 658 878 607 497 721 790 726 054 936 076 969 479
5 672 782 613 314 741 995 747 560 971 919 1 008 684
6 672 782 624 340 741 995 747 560 971 919 1 008 684
7 755 501 636 621 836 560 842 993 1 008 195 1 047 889
8 755 501 647 648 836 560 842 993 1 008 195 1 047 889
9 776 081 661 710 859 307 874 851 1 046 206 1 087 094
10 788 932 685 341 872 158 887 702 1 059 058 1 099 945
11 809 511 699 404 894 907 909 583 1 097 069 1 139 150
12 809 511 710 430 894 907 909 583 1 097 069 1 139 150
13 830 524 724 494 917 221 931 463 1 134 647 1 178 355
14 830 524 735 519 917 221 931 463 1 134 647 1 178 355
15 851 537 749 582 939 535 953 344 1 172 224 1 217 559
16 851 537 760 609 1 005 939 1 019 748 1 172 224 1 217 559
17 872 549 774 828 1 028 253 1 041 628 1 209 802 1 256 764
18 872 549 786 072 1 028 253 1 050 594 1 209 802 1 256 764
19 893 562 800 351 1 050 567 1 072 474 1 247 380 1 295 969
20 893 562 811 596 1 050 567 1 072 474 1 247 380 1 295 969
21 914 575 825 876 1 072 882 1 094 355 1 284 958 1 335 174
22 914 575 837 119 1 072 882 1 094 355 1 284 958 1 335 174
23 935 588 851 401 1 095 196 1 116 236 1 322 536 1 374 379
24 935 588 862 644 1 095 196 1 116 236 1 322 536 1 374 379
25 956 600 876 925 1 117 511 1 138 117 1 325 573 1 374 379
26 956 600 888 167 1 117 511 1 138 117 1 325 573 1 374 379
27 977 621 902 449 1 139 825 1 159 997 1 328 610 1 374 379
28 977 621 913 692 1 139 825 1 159 997 1 328 610 1 374 379
29 980 650 927 972 1 142 862 1 159 997 1 331 647 1 374 379
30 980 650 927 972 1 142 862 1 159 997 1 331 647 1 374 379
31 980 650 927 972 1 142 862 1 159 997 1 331 647 1 374 379Art. N9.Annexe 9.
Fonctions Echelle du personnel N° echelles N° echelles Age minimum
du Gouvernement annexe 2 annexe 3
wallon a 8
Educateur A2 C3 13 13 20
Redacteur C3 9 17 20
Educateur A1 B3 15 18 23
Assistant
social B2 16 19 23
Licencie en
psychologie A6 21 27 24
Coordinateur A6 15 24 24Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes.
Namur, le 29 novembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE