18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2002 et mise à jour au 02-02-2005).

Article 1er.<AM 2005-01-24/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2004> Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de ladite Agence :

a)les agents statutaires et contractuels de niveau A;

b)les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;

c)les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

d)les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

e)les agents statutaires et contractuels de niveau B et C et D, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

J. TAVERNIER.