20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de transfert du personnel au sein de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-1-2003
- Numéro
- 2002023114
- Page
- 1123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-20/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. En application de l'article 11, paragraphe premier, de l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, les membres du personnel contractuel des services repris à l'article 5 de l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relative à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile sont transférés d'office au 1 janvier 2003.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
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