10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000, est complété comme suit :

" 11° " la police fédérale et les corps de la police locale " : les services de police, tels que visés dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ".

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " sans préjudice de l'article 6 " sont remplacés par les mots " sans préjudice des articles 3bis et 6 ".

Art. 3.Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 3bis. En cas de droit continué ouvert par un attributaire, membre de la police fédérale ou des corps de la police locale, qui est transféré respectivement vers les corps de la police locale ou vers la police fédérale, l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur est compétent :

1°sans préjudice du 2°, le premier jour du trimestre suivant, lorsque cet attributaire est transféré dans le courant du trimestre;

2°le premier jour du trimestre, lorsque cet attributaire est transféré le premier jour de ce trimestre. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.