4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer.

Article 1er.Le modèle de l'attestation que l'organisme assureur doit délivrer aux bénéficiaires conformément à l'article 13 et 25 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002, est repris à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2002.

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.ATTESTATION. - REMBOURSEMENT DES QUOTE-PARTS PERSONNELLES DANS LE CADRE DU MAXIMUM A FACTURER (MAF).

(Annexe non reprise pour des raisons technique. Voir M.B. 10-01-2003, p. 886-887)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002.

F. VANDENBROUCKE.