19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-12-2002
- Numéro
- 2002023093
- Page
- 57783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 8, 3°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 2002 et 27 novembre 2002, la mention " 43,37 % " est remplacée par la mention " 38,29 % ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.