Texte 2002023085
Article 1er.L'article 57 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, est complété par les alinéas suivants :
" Toutefois, lorsque la demande de réduction du prix et/ou de la base de remboursement est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur s'engage à compenser intégralement la diminution de valeur des stocks des spécialités concernées à l'égard des grossistes et des pharmaciens, la décision du Ministre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
La compensation susvisée a trait au stock existant de spécialités pour lesquelles le prix et/ou la base de remboursement existants sont réduits.
La compensation susvisée peut s'effectuer soit au moyen de la diminution de valeur communiquée du stock existant soit en exécutant au prix déjà diminué les fournitures des produits, pour lesquels la diminution du prix et/ou de la base de remboursement sera appliquée, dans le mois précédant l'abaissement de la base de remboursement, ou, le cas échéant, en créditant les produits déjà délivrés au cours de ce mois de la différence avant et après la diminution, soit d'une autre manière pour autant qu'elle emporte l'adhésion des parties concernées. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.