Texte 2002023082
Article 1er.Le barème d'interventions dont il est question à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Conformément à de l'article 52 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 précité, les montants du barème d'interventions sont rattachés à l'indice pivot 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation.
Art. 3.Le montant mensuel à récupérer est limité au montant du revenu d'intégration qui a effectivement été payé au cours du mois auquel le recouvrement se rapporte.
Art. 4.<AM 2005-03-02/34, art. 1, 002 ; En vigueur : 07-10-2004> Les montants du barème d'interventions s'appliquent à l'ensemble des actions en récupération pouvant viser un seul et même débiteur d'aliments au cours d'un mois déterminé, même lorsque des frais de revenu d'intégration et d'aide sociale sont récupérés simultanément.
En cas de récupérations simultanées par différents CPAS au cours d'un mois déterminé et qui visent un seul et même débiteur d'aliments, le montant récupérable est réparti proportionnellement entre les CPAS, en fonction du montant à récupérer par chaque CPAS pendant ce mois.
Art. 5.En application de l'article 50, § 1er, alinéa 3, du même arrêté royal du 11 juillet 2002, le montant à récupérer est limité au montant qui dépasse le revenu imposable mentionné au § 1er, alinéa 1er, de ce même article.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Barème d'interventions.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-12-2002, p. 58836).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
J. VANDE LANOTTE.