17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 31-12-2002
Numéro: 2002023080
Page: 58830
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-17/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié: 1969112813
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Article 1er.Dans l'article 17bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 juin 1991, et modifié par l'arrêté royal de 2 juin 1998, les mots " effectuée ou non en vertu d'un contrat de louage de travail " sont supprimés et les mots " un mois " sont remplacés par les mots " vingt-trois journées de travail ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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