18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, 12°, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, est remplacé par la disposition suivante :

" 12° les prestations de biologie clinique énumérées aux articles 18, § 2, B. e) , et 24 de la nomenclature des prestations de santé précitée ainsi que les forfaits qui en découlent notamment ceux repris à l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations reprises sous les numéros d'ordre suivants : 592815 - 592911 - 593014 - 593110 - 592852 - 592955 - 593051 - 593154, ainsi que les prestations d'anatomo-pathologie et de génétique énumérées respectivement aux articles 32 et 33 de la nomenclature des prestations de santé précitée; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.