Article 1er.Auprès du Service public fédéral Sécurité sociale est créé, sous l'autorité du ministre qui a l'intégration et l'économie sociales dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté. Celui-ci exerce les compétences telles que décrites à l'article 2, §1, 9° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté a pour mission :
1°la lutte contre la pauvreté :
- préparation, élaboration et coordination de la politique belge et européenne;
- gestion de programmes et de projets;
- examen des demandes de subvention;
2°l'économie sociale :
- préparation, élaboration et coordination de la politique;
- gestion de programmes et de projets;
- réglementation et mesures de financement;
3°la politique des villes :
- préparation, élaboration et coordination de la politique;
- gestion de programmes et de projets;
- mesures de financement;
4°l'intégration sociale :
- préparation, élaboration et coordination de la politique;
- soutien juridique et paiement des allocations aux CPAS;
- paiement des allocations aux tiers;
- contrôle de l'utilisation des allocations;
5°la tutelle de l'Agence fédérale d'Accueil des demandeurs d'asile
6°le suivi du Fonds social européen
Art. 3.<AR 2006-05-22/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2006> L'organigramme du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté comprend :
1°le président;
2°deux fonctions de management N-1;
3°trois fonctions d'encadrement au niveau -1.
Art. 3bis.<Inséré par AR 2006-05-22/32, art. 2; En vigueur : 01-06-2006> § 1er. Le comité de direction est composé des titulaires des fonctions énumérées à l'article 3, 1°, 2°, 3° et est présidé par le président du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté.
Le Comité de direction arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est communiqué à tous les membres du personnel.
Le Comité de direction est chargé de la gestion du Service public fédéral de Programmation.
Il formule toute proposition utile relative à son fonctionnement et assure la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci.
§ 2. Le Comité de direction propose le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci; il en surveille l'exécution.
Il élabore le plan de personnel et le transmet pour accord au Ministre visé à l'article 1er. Le plan de personnel détermine le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels exprimé en équivalents temps plein.
La rémunération des membres du personnel y compris les allocations, indemnités, primes et autres avantages éventuels, est à charge du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Notre Ministre chargé de la Politique des grandes villes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes
Ch. PICQUE.