3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-12-2002
- Numéro
- 2002023045
- Page
- 57779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2002
- Texte modifié
- 1982000423
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987 et 8 janvier 1992, le 1er alinéa est complété par les prestations n°s 103051 et 103073.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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