3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-12-2002
- Numéro
- 2002023044
- Page
- 57780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 37bis , § 1er, C de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1999 est complété par les prestations nos 103051 et 103073.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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