6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2011 et mise à jour au 18-10-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-12-2002
- Numéro
- 2002023038
- Page
- 58546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-10-06/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2012>
