6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2011 et mise à jour au 18-10-2011)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 28-12-2002
Numéro: 2002023038
Page: 58546
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-06/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-10-06/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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