Texte 2002023034
Article 1er.La subvention complémentaire visée à l'article 102, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 14 janvier 2002, est égale au montant de la sous-partie B7 du budget des moyens financiers visée à l'article 79 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002.
Art. 2.La subvention complémentaire visée à l'article 102, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 14 janvier 2002, est égale au montant de la sous-partie B8 du budget des moyens financiers visée à l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002.
Art. 3.Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er janvier 2003.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.