11 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 20-12-2002
- Numéro
- 2002023033
- Page
- 57403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 2002022527
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux, les mots " 24,60 % " sont remplacés par les mots " 23,65 % ".
Art. 2.Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er janvier 2003.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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